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Foire aux questions

Quelles sont les modalités de paiement d’une validation pour un agent ?

La collectivité précompte mensuellement les retenues à raison de 5% du traitement indiciaire brut (ce taux peut être limité à 3% du traitement budgétaire net pour les fonctionnaires bénéficiant des dispositions des articles 126 à 137 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale).

 

Toutefois, le fonctionnaire peut se libérer en un seul versement du montant total ou solder à tout moment le restant dû, de même qu’il peut demander un prélèvement à un taux supérieur à 5 %.

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