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Action 1 : dispositif de soutien psychologique

La situation particulière liée à la crise, et la reprise progressive de l’activité peuvent être source de risques d’épuisement professionnel et d’accroissement des facteurs de risques psychosociaux. Ce dispositif a pour objet de prévenir les risques psychosociaux et de permettre la mobilisation des collectifs de travail post crise.

Ce dispositif s’adresse (conditions cumulatives) aux :

  • Employeurs : FPT et FPH avec moins de 350 affiliés CNRACL (soit plus de 80% des employeurs de la FPT et 75 % des employeurs de la FPH)
  • Métiers et structures pré- identifiés : en lien avec le transport logistique, auxiliaires de puériculture, aides à domicile, ATSEM, policiers municipaux, aides-soignants,  personnels non-soignants de la FPH, agents exerçant leur activité dans le domaine de la collecte des ordures ménagères, de l’eau, des services d’accueil ou faisant fonction et ceux exerçant leur activité dans les structures d’accueil institutionnalisé pour personnes âgées ( EHPAD , USLD…).

Conditions d'éligibilité

  • Etre immatriculé CNRACL
  • Avoir au moins un agent affilié à la CNRACL
  • Etre à jour de ses cotisations retraite
  • Disposer d’un D.U à jour
  • Saisir ou s’engager à saisir les données AT/MP dans l’outil Prorisq 
  • Ne pas mener de démarche en cours financée par le FNP
  • Que la démarche sur laquelle porte la demande ne soit pas finalisée

Accompagnement financier et instruction de la demande

Le montant de l’accompagnement est destiné à la prise en charge (totale pour les collectifs de travail et partielle pour les individuels) des frais d’appui psychologique.

Il est plafonné à 15 000 € par employeur.

Cette phase est subordonnée à la production des pièces énumérées dans la rubrique dépôt de la demande d’accompagnement et à leur instruction par le service gestionnaire du FNP .

Il est précisé que l’appui financier ne revêt aucun caractère d’automaticité et est limité aux capacités budgétaires du FNP.

La durée d’accompagnement de la démarche est d’un an (avec une limite de dépôt de la demande à fin mars 2021)

Dépôt de la demande d’accompagnement

Le dossier d’accompagnement financier dûment complété est à transmettre uniquement par voie dématérialisée à demarche-prevention@caissedesdepots.fr

  • Demande d’accompagnement financier, téléchargez le dossier, complétez-le et renvoyez-le par courriel au format d’origine. Ce document comprend également le modèle de lettre d’engagement, l'attestation sur l'honneur et le modèle de bilan simplifié.
  • Lettre d’engagement à utiliser Prorisq et engagement sur l’honneur que le soutien n’est pas financé par ailleurs ou n’est financé que partiellement.  Elle doit être signée par la plus haute autorité administrative de la structure.
  • Fourniture du devis en appui de la demande.

Versement de la contribution

La contribution est versée en deux fois : avance de 80 % à la signature du contrat, solde sur facture avec production d’un bilan quantitatif et qualitatif et avis des instances.

 

La CNRACL se réserve le droit de récupérer l’avance versée en cas de non-aboutissement du projet, ou de projet non conforme aux attendus contractualisés.

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