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Date d’ouverture de droit pour les agents en catégorie active radiés avant la limite d’âge sans remplir la condition de durée minimale de services actifs.
L'âge légal de droit commun est applicable aux fonctionnaires relevant de la catégorie active, qui sont radiés des cadres avant d'avoir atteint leur limite d'âge, sans remplir la condition de durée minimale de services actifs.
Date de publication 28/07/2025
Date de modification 24/07/2025
Dès lors les agents en catégorie active radiés des cadres avant la limite d’âge et sans remplir la condition de durée minimale de services actifs doivent nécessairement atteindre l’âge légal de la catégorie sédentaire pour voir leur pension liquidée.
Pour plus d’informations, consultez les articles " Départ anticipé au titre de la catégorie active " et " Age légal " de la Documentation juridique.
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