La délivrance des états authentiques des services (EAS)

Le principe

Au cours de sa carrière, un agent peut successivement effectuer des services de titulaire et de non-titulaire qui relèvent de la retraite : 

• de la CNRACL ; 
• du régime des pensions civiles et militaires, le SRE (Service des Retraites de l’Etat).

Lors de son admission à la retraite, l’agent perçoit une pension unique qui rétribue l’ensemble des services qu’il a accomplis :

• cette pension est servie par le régime de retraite auquel l’agent est affilié en dernier ;
• il n’y a pas d’échanges de fonds entre les régimes (régimes interpénétrés) ;
• les services de titulaire et de non-titulaire validés sont pris en compte de plein droit dans cette pension au vu de l’état authentique des services.

Comment l’état authentique des services est délivré pour un agent CNRACL intégré à l’Etat ?

• l’employeur d’Etat demande un état authentique des services auprès de la CNRACL ;
• la CNRACL demande au dernier employeur (Fonction publique territoriale ou Fonction publique hospitalière) une mise à jour du compte individuel retraite (CIR) de l’agent et les justificatifs relatifs à la carrière ;
• l’EAS est établi par la CNRACL au vu des informations saisies dans le CIR et des justificatifs de carrière.