Rappel des bonnes pratiques de l’affiliation à la CNRACL

Vous transmettez chaque mois vos Déclarations Sociales Nominatives ( DSN ). Ces DSN affilient automatiquement vos agents à la CNRACL.

Pour être affilié à la CNRACL, un agent doit être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne, ou de la Principauté d’Andorre, de Monaco, de la Suisse ou de la Grande Bretagne.

En sa qualité de gestionnaire des régimes de retraite publics, la Caisse des Dépôts réalise des contrôles a posteriori de l'affiliation, concernant notamment la nationalité de vos agents.

A l’issue de ces contrôles, la CNRACL peut vous demander par courriel de transmettre les pièces justificatives requises, dans le respect de la sécurité des données personnelles de vos agents.

Vous disposez d’un délai de trois mois pour fournir les documents demandés.
Sans réponse à l’issue de ce délai, l’affiliation de l’agent est annulée.

En effet, au-delà de 4 mois, l’affiliation est créatrice de droits pour l’affilié, tel que le prévoit l'article L242-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Nous vous invitons à veiller au respect des règles d’affiliation à la CNRACL.