A +
A -

Foire aux questions

Quel délai a l'agent pour contester, accepter ou refuser une notification ?

Le délai légal de contestation est d'une durée de 2 mois à compter de la réception.
 

Par ailleurs, l'agent dispose d'un délai d'un an à compter de la réception de la notification pour exprimer son acceptation ou sa renonciation explicite.
 

Passé ce délai, il sera considéré que l'absence de réponse vaut renonciation à la validation.
 

La CNRACL envoie des courriers de rappel à l'agent 6 à 2 mois avant la fin du délai d'un an.
 

A noter que toute acceptation ou renonciation exprimée dans le délai d'un an est définitive pour la demande en cours.

Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, envoyez-nous un courriel

Question sur le même sujet

Note globale : 0/5 (0 votes)

Noter cet article