Foire aux questions
Quel délai a l'agent pour contester, accepter ou refuser une notification ?
Le délai légal de contestation est d'une durée de 2 mois à compter de la réception.
Par ailleurs, l'agent dispose d'un délai d'un an à compter de la réception de la notification pour exprimer son acceptation ou sa renonciation explicite.
Passé ce délai, il sera considéré que l'absence de réponse vaut renonciation à la validation.
La CNRACL envoie des courriers de rappel à l'agent 6 à 2 mois avant la fin du délai d'un an.
A noter que toute acceptation ou renonciation exprimée dans le délai d'un an est définitive pour la demande en cours.
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