Demande de retraite progressive

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, un agent territorial ou hospitalier peut bénéficier de la retraite progressive à partir de 60 ans.
Le bénéfice du dispositif de retraite progressive est attribué sur demande de l’agent et à la réunion des trois conditions suivantes :

• Condition d’âge : avoir au moins 60 ans (aucune limite d’âge maximale n’est prévue.
• Condition de durée d’assurance : justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance tous régimes confondus.
• Condition d’activité à temps partiel ou non complet : exercer, de manière exclusive, une activité à temps partiel ou à temps non complet avant la mise en paiement de la pension partielle.

Instruction de la demande de retraite progressive

La liquidation au titre d’une retraite progressive se traite, avec le service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et RAFP », selon les mêmes règles qu’une liquidation de pension normale, la date de radiation des cadres étant simplement remplacée par la date d’effet de la retraite progressive.
Ce type de dossier est disponible un an après la date d’effet de la pension définitive.
Son montant est calculé définitivement sur la fraction du temps partiel non travaillé et l’agent continue d’acquérir des droits à pension pendant la jouissance de la retraite progressive.

Evolution du taux d’activité

En cas de changement de la quotité de travail d’un agent, vous devez en informer immédiatement la CNRACL.
Cette notification déclenche une révision de sa retraite progressive.
Suivez la prise en compte de la révision sur le tableau de bord du service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et RAFP ». L’encart « Etat du dossier » indique le motif : « Révision temps de travail ». La modification du taux d'activité de l’agent est alors visualisable via le décompte définitif dans l’encadré « Liste des périodes et taux ».

Date de début de versement

La date de début de versement de la pension partielle est déterminée par la réunion des conditions d’éligibilité, ainsi :

• si les conditions d'éligibilité sont remplies après le 1^er du mois, le versement commence le 1^er jour du mois suivant
• si les conditions d'éligibilité sont remplies le 1^er du mois, le versement débute dès ce jour.

Date de fin de la retraite progressive

La retraite progressive peut prendre fin, à titre définitif [*], pour deux raisons (outre le décès) :

• reprise d'activité à temps plein ou à temps non complet supérieur à 90 %
• retraite définitive.

[*] Un fonctionnaire qui reprend une activité à temps plein sur un emploi à temps non complet ne peut pas bénéficier à nouveau d’une retraite progressive s’il repasse à temps partiel.
 

Pour bénéficier d’une retraite progressive, les agents doivent adresser une demande écrite à leur employeur.
Cette demande doit préciser la date d’effet souhaitée, qui ne peut être antérieure à la date de dépôt.
La date choisie doit correspondre au moment où l’agent remplit toutes les conditions d’éligibilité.

Une fois la demande validée, l’employeur crée le dossier de demande de retraite progressive dans le service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et RAFP ».

Le service « Demande de retraite progressive » (commun à tous les régimes) est disponible à partir de Ma retraite publique ou sur le portail info.retraite.fr.
Ce service permet aux agents de demander leur retraite progressive, en une seule fois, pour une date d’effet souhaitée et pour l'ensemble de leurs régimes d'affiliation.

Lorsque l’agent effectue lui-même sa demande de départ depuis Ma retraite publique ou le portail info.retraite.fr, le dossier est créé automatiquement. 
Il apparaît alors dans la liste des demandes à instruire de l’employeur, disponible dans le service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et RAFP ».