Bénéficiaires

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à l’agent parent :

• d’un enfant né ou adopté à compter du 1^er janvier 2026
• ou d’un enfant né avant cette date, lorsque la naissance était prévue à compter du 1^er janvier 2026.

Chaque parent dispose d’un droit individuel au congé supplémentaire de naissance. Ce congé peut être pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent.

Il intervient après l’épuisement des droits aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption auxquels l’agent a droit. 

Durée du congé

L’agent peut choisir de prendre un congé supplémentaire de naissance :

• d’un mois
• ou de deux mois.

Le congé peut être pris :

• en une seule période
• ou fractionné en deux périodes d’un mois chacune.

Demande auprès de l'employeur

Le congé est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l’autorité territoriale ou du chef d’établissement dont il relève.

La demande doit être présentée :

• au moins un mois avant le début du congé
• ou 15 jours avant lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, et que l’agent souhaite débuter ce congé au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

La demande de l’agent doit préciser :

• la date de début du congé
• la durée demandée
• le cas échéant, le fractionnement du congé
• les dates correspondant à chaque période fractionnée.

Période de prise du congé

Le congé supplémentaire de naissance ne peut débuter qu’à l’issue du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant :

• la naissance de l’enfant
• ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

Lorsque la durée du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est augmentée, notamment en cas d’état pathologique ou d’hospitalisation de l’enfant, le délai de 9 mois est prolongé de la même durée.

Cas particulier pour 2026

Pour les enfants nés, arrivés au foyer ou devant naître entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé peuvent débuter à compter du 1^er juillet 2026 et doivent débuter au plus tard le 31 mars 2027.

Pour les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1^er juillet 2026, le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. 

Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’agent perçoit une rémunération calculée sur son traitement indiciaire :

• 70 % du traitement indiciaire le premier mois
• 60 % du traitement indiciaire le second mois.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement indiciaire (CTI) sont versés dans les mêmes proportions.

Si l’agent exerce à temps partiel, son autorisation de temps partiel est suspendue pendant la durée du congé. Il est alors rétabli dans les droits d’un agent exerçant à temps plein, avec une rémunération calculée selon les règles applicables au congé supplémentaire de naissance.
 

Incidences pour la retraite CNRACL

Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte à 100 % dans le droit à pension.

Il est donc retenu pour :

• la constitution du droit à pension
• la liquidation de la pension
• la durée d’assurance.

Les cotisations CNRACL sont dues sur les éléments de rémunération effectivement versés pendant le congé, soit le traitement indiciaire brut, la NBI et le CTI, à hauteur de :

• 70 % le premier mois
• 60 % le second mois.

En pratique, vous devez donc veiller à appliquer les cotisations retraite sur la rémunération réellement servie à l’agent pendant la période de congé.

Points de vigilance

Lorsqu’un agent demande à bénéficier du congé supplémentaire de naissance, vous devez notamment :

• vérifier que l’enfant est né, adopté ou attendu dans les périodes ouvrant droit au dispositif
• contrôler que le congé demandé intervient bien après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
• vérifier le respect du délai de 9 mois, ou du calendrier transitoire applicable en 2026
• prendre en compte un éventuel fractionnement en deux périodes d’un mois
• adapter la rémunération de l’agent selon le mois de congé concerné
• calculer les cotisations CNRACL sur les éléments de rémunération effectivement versés
• conserver les justificatifs nécessaires dans le dossier administratif de l’agent.

avec une attention particulière sur :

• le calendrier de prise du congé
• la rémunération applicable
• la suspension éventuelle du temps partiel
• la prise en compte du congé dans les droits à retraite
• le calcul des cotisations CNRACL sur la rémunération effectivement versée.