Comment procéder pour l’envoi de vos dossiers ?

Votre structure doit au préalable s’assurer qu'elle dispose d’un accès à la plateforme employeurs publics PEP’s, pour transmettre et suivre les dossier ’aides Habitat seront transmis via cette plateforme.

Inscrire votre établissement à PEP’s

 

Vous êtes une structure ou un organisme conventionné auprès du Fonds d’action sociale, comment vous inscrire à PEP’s ?

Deux situations sont possibles :

• vous disposez d’identifiants Net Entreprises : la procédure est simplifiée, et vous pouvez accéder directement à PEP’s
• vous ne disposez pas d’identifiants Net Entreprises : vous devez vous inscrire en créant un identifiant et un mot de passe. Un délai de 9 jours sera nécessaire pour créer votre compte PEP’s. Le dispositif de sécurité prévoit l’envoi d’un courrier de confirmation d’inscription au représentant légal de votre structure.

Une fois la procédure d’inscription finalisée, vous pouvez accéder à votre compte PEP’s avec un profil Administrateur. L’administrateur PEP’s est chargé de la gestion des comptes PEP’s de la structure (administrateurs et utilisateurs).

Votre structure n’est pas encore conventionnée ?

Dans ce cas, vous devez au préalable demander le conventionnement de votre structure : par courrier : Caisse des Dépôts - Fonds d’action sociale - 6, place des Citernes - 33059 Bordeaux Cedex ; par téléphone au 0 800 973 973 ou bientôt via un formulaire de contact en ligne.

Étapes du conventionnement :

Le FAS envoie à votre structure la liste des pièces nécessaires.
Dès réception des documents, le FAS vous demandera de signer les règles de partenariat si le conventionnement est possible, les interventions au domicile du pensionné doivent être effectuées en qualité de prestataire de service.
Le FAS vous transmettra ensuite un courrier comprenant le numéro d’adhésion PEP’s, qui vous permettra d’accéder à PEP’s pour compléter la demande d’aide-ménagère.

Important : c’est l’initiation du conventionnement qui débloque l’accès à PEP’s pour votre structure.

Comment vous attribuer les droits d’accès au service dans PEP’s ?

Rendez-vous dans le service « Action sociale en partenariat » afin de vous attribuer l’accès au service via l’action « Modification ».

 

Vous êtes un établissement public (Département, Communauté de communes, CCAS , etc) ?

Vous êtes très probablement déjà inscrit à PEP’s pour accéder à d’autres services en ligne.

Seul votre administrateur PEP’s peut vous attribuer les droits d’accès aux services du Fonds d’action sociale. Contactez-le (service ressources humaines en général) pour créer votre compte utilisateur et vous attribuer des droits d’accès au service « Action sociale en partenariat », catégorie « Modification ».
 

Besoin d'aide ?

Consulter le pas à pas d’aide à la connexion dans la rubrique « FAQ Aide à la connexion » et « Comment faire pour vous inscrire ? »

En cas de difficultés, vous pouvez également contacter nos services :

• par téléphone au 09 70 80 93 29 (choix 1)
• par mail à l’adresse suivante : FAS_Habitat_CNRACL@caissedesdepots.fr