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Invalidité : Suppression de la rétroactivité de la date de radiation des cadres

La date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être antérieure à la date de l'avis favorable, sauf en cas de limite d’âge.

Date de publication 15/02/2024

Date de modification 09/02/2024

A compter du 1er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être antérieure à la date d’émission de l'avis favorable*, sauf en cas de limite d’âge.


Exemple : pour un dossier dont l'avis favorable est émis le 4 février 2024, la date de radiation des cadres est fixée au plus tôt, le 04 février 2024.


Dès réception de l'avis favorable, vous devez transmettre à la CNRACL l'arrêté ou la décision de radiation des cadres, comportant :

  • la date d'effet,
  • le motif (invalidité) 
  • l'origine (sur demande de l'agent ou d'office).

Pour plus de précisions, consultez l'étape 6, de l'article "Procédure de mise à la retraite au titre de l'invalidité".

 

 

*Pour plus d’informations, référez-vous aux éléments ci-dessous :

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