Contrat de prévention pluriannuel « grands employeurs »

• être immatriculé à la CNRACL et être à jour de ses cotisations,
• employer plus de 5 000 agents affiliés à la CNRACL,
• disposer d’un document unique à jour pour toutes les unités de travail,
• saisir ou s’engager à saisir ou à transmettre directement ou indirectement les données AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) relatives à l’ensemble des unités de travail via l’outil Prorisq pendant la durée du contrat,
• ne pas avoir de démarche en cours financée par le FNP ,
  
   

Montant

Forfait de 450 000 € sur la durée, réparti sur les 3 axes :

• journées annuelles de prévention : 10 %
• actions ciblées et documentation/outil co-brandés : 60 %
• réseau préventeurs internes et externes : 30 %

Durée du contrat

La durée de la démarche est de 3 ans avec possibilité d’un avenant d’un an.
 

La demande est à effectuer sur le site démarche.numérique.gouv, également disponible depuis la plateforme employeur Pep's.

Lors du dépôt de la demande, les pièces suivantes sont obligatoirement à joindre :

• la lettre d'engagement : elle doit être signée par la plus haute autorité administrative de la structure. Sur la base du modèle de lettre proposé par le FNP , ce document formule la volonté de progresser en matière de Santé sécurité au travail, de mettre en œuvre une politique globale, structurée et pérenne en matière de prévention des risques professionnels. Elle confirme, en outre, la réalisation du document unique, sa mise à jour ainsi que l’engagement de chaque employeur participant à la démarche à utiliser Prorisq,
• l’avis de l’instance compétente portant sur le projet global de prévention pluriannuel.
   

• 20% à la signature du contrat
• 30 % à mi- projet sous réserve de :
  • La transmission du bilan intermédiaire attestant de la réalisation de la première journée de prévention et de la réalisation de la première action ciblée de prévention donnant lieu à un outil co-brandé FNP CNRACL et de l’avancée du déploiement et de l’animation d’un réseau de préventeurs internes puis externes.
  • La transmission des données relatives aux AT-MP pour l’ensemble des affiliés CNRACL du bénéficiaire via l’outil Prorisq.
• 50% au terme du projet, selon la répartition par axe, et la transmission des livrables définis au contrat et de la transmission des données relatives aux AT-MP.

Les livrables suivants vous seront demandés en cours de projet ou à son terme :

• L’avis des instances attestant de la réalisation de la démarche.
• A mi-projet et en fin de projet, le bilan, selon le modèle fourni par le FNP de la CNRACL, mettant en avant les points forts, les axes d’amélioration et écueils rencontrés ainsi que les perspectives envisagées.
• Les deux outils destinés à être co-brandés par la FNP de la CNRACL et devant faire l’objet d’une diffusion après validation par le FNP de la CNRACL.
• Au terme du projet, le plan d’actions intégrant les trois axes, et faisant figurer les outils de suivi d’évaluation afférent.