Toute l’actualité CNRACL sur la Réforme des retraites

Sur le site info-retraite : 

En complément du simulateur « Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ? », les simulateurs sur l'âge légal et la carrière longue ont été mis à jour pour intégrer les nouvelles règles de la réforme :

•  Calculer mon âge de départ à la retraite
• Simulateur de départ à la retraite anticipée pour carrière longue.

Un nouveau simulateur permettant d’obtenir une estimation du montant de sa retraite progressive est en ligne : il permet aux personnes, nées avant 1966, et salariées du secteur privé ou agricole d'estimer le montant de leur retraite progressive.  

Le service de simulation de votre future retraite « Mon estimation retraite » propose aux assurés une estimation du montant de leur future retraite selon leur âge de départ.

Il intègre désormais les principales évolutions liées à la réforme des retraites qui sera appliquée le 1er septembre 2023.

Il est accessible depuis votre espace personnel Ma retraite publique qui a été mis à jour pour prendre en compte les principales mesures liées à la réforme des retraites.

Découvrez le service Mon estimation retraite.

Le parcours Info Retraite sur la retraite progressive intègre les nouvelles mesures (âge d'éligibilité, ouverture aux fonctionnaires) dans le courant de l'été. 

Le service Mon estimation retraite intégrera la retraite progressive en fin d'année. 

Le service de demande de retraite en ligne adapté à la Réforme des retraites

Le service « Demande de retraite personnelle » permet de formuler une seule demande pour l’ensemble des régimes de retraite, pour toutes les activités exercées durant son parcours professionnel. 
Il intègre désormais le relèvement de l'âge de départ en fonction de la date de naissance, prévu par la réforme des retraites.
Le service est accessible depuis la thématique « Ma demande de retraite » de l’espace personnel Ma retraite publique.

Les modifications paramétriques liées à la réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023 sont progressivement intégrées à l’outil de liquidation.

Depuis le 8 juin 2023 : elles concernent le recul de l’âge de départ à la retraite et l’allongement de la durée d’assurance requise.
Ainsi, la mise à jour est effective pour les agents nés :

• à compter du 1er septembre 1961 pour les catégories sédentaires (intégration décote/surcote),
• à compter du 1er septembre 1966 pour les catégories actives,
• à compter du 1er septembre 1971 pour les catégories insalubres.

Pour le relèvement de l’âge légal, les agents relevant du droit d’option ne sont pas concernés par cette mise à jour.

Depuis le 19 juin 2023 : elles concernent les règles de départ anticipé au titre des carrières longues.

Cette livraison comprend l’intégration de deux nouvelles bornes de début d’activité aux conditions d’âge pour bénéficier d’un départ au titre des carrières longues : 

• début d’activité avant 18 ans,
• début d’activité avant 21 ans.

Depuis le 6 juillet 2023, elles concernent : 

• Age légal dérogatoire pour les agents relevant du droit d’option 
  • L’âge de départ est progressivement relevé de 2 ans.
• Age annulation décote catégorie active
  • L’âge d’annulation de la décote est décorrélé de la limite d’âge du fonctionnaire pour être lié à la limite d’âge de départ. Ainsi, un fonctionnaire remplissant les conditions pour bénéficier d’un départ au titre de la catégorie active aura un âge d’annulation de la décote à 62 ans (ou 57 ans pour la catégorie super active), même s’il termine sa carrière sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire. 
• Age coefficient surcote
  • L’âge à compter duquel le coefficient de majoration est relevé.
• Majoration de durée d’assurance fonctionnaire hospitalier

Désormais le fonctionnaire doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Relever ou avoir relevé d’un corps de la FPH, 
• Remplir les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active (17 ans de services actifs) quel que soit le corps et la catégorie d’emploi au moment de la radiation des cadres.
• Sapeurs-pompiers professionnels 
  • Les conditions pour accéder au congé pour raison opérationnelle évoluent :
    • Les sapeurs-pompiers professionnels  peuvent en bénéficier 5 ans maximum et au plus tôt 5 ans avant l’âge d’ouverture du droit et peuvent être maintenus en CRO au-delà de l’âge d’ouverture du droit à pension dans la limite de dix trimestres sous réserve de ne pas dépasser 5 ans dans cette position,
  • Pour bénéficier de la bonification de service, la condition de radiation des cadres pour un sapeur-pompier professionnel est supprimée.

• Majoration enfant 
  • La notion d’enfant décédé « par faits de guerre » est supprimée. Désormais, la condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins neuf ans n’est plus exigée pour tous les enfants décédés, quelle que soit la cause du décès.

Afin que votre dossier porte les modifications apportées par cette montée de version, il vous faut relancer un calcul dans l’un des services de la thématique « Droits à pension » de PEP’s (vous pouvez, par exemple, sur l’onglet « contact », cliquer sur les boutons « modifier » et « valider la page » puis redemander l’affichage des résultats).

Le décret relatif à la mise en place du dispositif de Retraite progressive est paru au Journal Officiel le 11 août 2023.

Une circulaire d’application est en cours de rédaction ; elle précisera les modalités de mise en œuvre.

Toutefois, une adaptation nécessaire de nos outils informatiques est en cours pour permettre le traitement des demandes de Retraite progressive.

Les employeurs seront en mesure d’effectuer des simulations de pension lorsque nos applications informatiques seront mises à jour.

Des informations complémentaires ont été publiées sur le site :

• profil Actif : Je souhaite partir en retraite progressivement ;
• profil Employeur : La retraite progressive.

Plus d'infos, consultez la foire aux questions de la DGAFP.

Suite aux nouvelles mesures prévues par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le fonctionnaire qui aura déjà effectué une demande de pension, pourra demander l’annulation de cette demande ou le cas échéant, de sa pension.

Cette annulation de demande de pension ou de pension est possible sous conditions :

• L’agent doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur
• La demande de pension doit être antérieure à la date d’entrée en vigueur des mesures de relèvement de l’âge légal soit le 31 août 2023 au plus tard 
• L’entrée en jouissance de la pension doit intervenir à compter du 1 er septembre 2023 
• L’agent doit présenter la demande à compter du 5 juin 2023 (lendemain de la date de publication du décret n°2023-436) et au plus tard le 31 octobre 2023.

A destination des actifs :

• Age légal de départ à la retraite
• Durée d'assurance
• Départ anticipé pour carrière longue
• Départ anticipé pour fonctionnaire handicapé
• Effectuer ma demande de retraite
• La surcote et la décote
• Limite d'âge
• Limite d'âge et maintien en activité
• Carrières longues
• Départ anticipé pour catégorie active
• Départ anticipé au titre de la catégorie super-active dite insalubre 
• Particularités de sapeurs-pompiers professionnels
• La bonification pour enfants
• La majoration pour enfants
• Je souhaite partir en retraite progressivement ;

A destinations des employeurs :

• Limite d'âge dérogatoire
• Poursuite de l'activité après la limite d'âge
• Gestion d'une demande de retraite inter-régimes en ligne
• Départ anticipé fonctionnaires handicapés
• Carrières longues 
• Départ anticipé au titre de la catégorie super-active (dite catégorie insalubre) 
• Particularités de sapeurs-pompiers professionnels
• Catégorie active
• La retraite progressive