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Fonctionnaires handicapés
Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un départ à la retraite anticipé.
Depuis le 1er janvier 2015, la condition d’incapacité à remplir pour bénéficier d’un départ anticipé fonctionnaire handicapé est modifiée :
- le taux d’incapacité permanente est abaissé de 80% à 50%,
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est plus prise en compte pour les périodes situées après le 31 décembre 2015 (décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014, article 10).
Le départ à la retraite anticipé est soumis à trois conditions, le fonctionnaire handicapé doit à la fois :
- être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou, pour les périodes situées avant le 1er janvier 2016, avoir la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L 5213-1 du code du travail,
- justifier d’une durée d’assurance,
- justifier d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation.
Consignes pour le traitement des dossiers « fonctionnaires handicapés »
Dans le service liquidation de pensions CNRACL, thématique Droits à pension de la plateforme PEP's, vous devez répondre aux 2 questions suivantes :
- L’agent présente-t-il une incapacité permanente au moins égale à 50 % (au moins égale à 80 % pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2015) ?
- La CNRACL doit-elle étudier un départ au motif Fonctionnaire handicapé ?
Pièces justificatives à fournir à la CNRACL
- soit une carte d’invalidité
- soit une attestation de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
En savoir plus en consultant la Documentation juridique
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