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Demande d'avis préalable

 

Le dossier de « Demande d’avis préalable » permet d’obtenir l’avis de la CNRACL sur la date d’ouverture du droit à pension CNRACL d’un agent.

Le service « Demande d’avis préalable » est accessible dans l'espace personnalisé.

 

Utilisation du service "Demande d'avis préalable"

Le service « Demande d’avis préalable CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales  » de l'espace personnalisé remplace le service « pré-liquidation avec engagement » depuis le 1er décembre 2014.

 

Son usage est conseillé en particulier dans les cas de départs anticipés au titre des situations suivantes :
- fonctionnaire handicapé,
- catégorie active.

 

Un dossier de « demande d’avis préalable » peut être complété entre 3 mois et un an avant la date prévue pour la radiation de cadres.

 

Le service « Demande d’avis préalable CNRACL » de votre espace personnalisé ne permet pas de transmettre à la CNRACL les dossiers dont le délai entre la date de transmission et la date de radiation des cadres souhaitée est inférieur à 3 mois.

Dans le cas de mutation d’agents vers un nouvel établissement, les dossiers de demandes d’avis préalable en cours seront automatiquement rattachés au portefeuille du nouvel établissement au moment de la mutation des agents.

Demande de dossier

 

Pour effectuer une demande de dossier « Demande d’avis préalable CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales  » :

  • connectez-vous à votre espace personnalisé,
  • dans le menu de gauche, cliquez sur « Accès aux service »,
  • cliquez sur le service « Demande d’avis préalable CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales  »,
  • cliquez sur le dossier déjà présent dans votre portefeuille que vous souhaitez compléter,
    ou
  • cliquez sur « Nouvelle demande » pour effectuer une demande de dossier
  • inscrivez le N° de sécurité sociale avec la clé et le nom patronymique de l’agent ainsi que la date souhaitée de radiation des cadres,
  • cliquez sur « Valider » puis sur « Envoyer »

Le dossier sera disponible dans les 24 à 48 heures.

Les pièces justificatives

Concernant les pièces justificatives, il est nécessaire de :

 

A la fin de la saisie du dossier, le document "Demande d'avis préalable CNRACL" doit être daté et signé en noir par l'agent puis transmis via le SAS d'échanges, accompagné des pièces justificatives.

  • Se limiter strictement aux seules pièces énumérées dans l'onglet [Résultat], page [Pièces justificatives] du service [Demande d'avis préalable de pensions CNRACL]. Il est inutile de transmettre des documents redondants ou absents de la liste.
  • Classer les documents, après la demande originale d'avis préalable, dans l'ordre proposé par l'application.

Par ailleurs, si le CIR de votre agent a fait l'objet d'une qualification, il est inutile de transférer les pièces justificatives lors de la demande d'avis, alors même que l'applicatif vous les redemande.

Dans ce cas, les seules pièces à nous adresser sont :

  • le formulaire de demande d'avis préalable,
  • la décision relative à la dernière situation incidiaire si celle-ci a été modifiée depuis la dernière ligne qualifiée du CIR.
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