Limite d'âge et poursuite d'activité

Consultez ce tutoriel pour mieux identifier et anticiper la limite d'âge.
 

Transcription de la vidéo "comprendre la limite d'âge à la CNRACL".

La limite d’âge est l’âge auquel le fonctionnaire doit cesser obligatoirement son emploi. Il est différent suivant la catégorie de pénibilité du dernier emploi occupé :

• 67 ans pour les emplois classés en catégorie sédentaire, c’est-à-dire tous les emplois non référencés en catégorie active
• 62 ans pour les emplois classés en catégorie active et superactive.

La limite d’âge est une rupture du lien entre le fonctionnaire et son employeur, celui-ci doit donc :

• anticiper le départ en retraite pour limite d’âge

ou

• vérifier si son agent souhaite travailler au-delà de la limite d’âge et s’il remplit les conditions d’un report de celle-ci.

Anticiper le départ en retraite pour limite d’âge c’est :
Pour un agent classé en catégorie sédentaire ou en catégorie active prévoir un délai de six mois pour instruire et transmettre le dossier. Il faut donc identifier les situations sans attendre que votre agent se manifeste.
La radiation des cadres doit être prise au lendemain de la date anniversaire des 67 ou 62 ans suivant la catégorie d’emploi.
Pour un agent en maladie, susceptible d’être reconnu inapte à ses fonctions, vous devez saisir le conseil médical dans un délai suffisant pour que celui-ci se prononce avant la survenance de la limite d’âge.
La radiation des cadres doit être fixée le jour anniversaire de la limite d’âge si l’avis favorable est rendu postérieurement à la limite d’âge.
Si votre agent souhaite poursuivre son activité
Il existe 3 types de reports de limite d'âge. Vous devez donc étudier respectivement les possibilités :

• de recul à titre personnel

Puis

• de prolongation d'activité

Et enfin

• de maintien en fonction.

À titre personnel l'agent peut demander un report de limite d'âge :

• s'il avait 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire. Ce report est d'un an sous condition que votre agent soit apte physiquement
• s'il a un enfant à charge au jour de la limite d'âge. Il bénéficie d'un report de limite d'âge d'un an par enfant (jusqu’à 3 ans maximum)
• s'il a un enfant handicapé à 80%, il bénéficie d'un an par enfant
• Et enfin s'il a élevé un enfant « mort pour la France », il peut également continuer dans la limite d’un an par enfant.

Certains de ces dispositifs de recul sont cumulables.
Une fois les possibilités de recul à titre personnel étudiées, vous pouvez vérifier les possibilités de prolongation d'activité :

• Pour carrière incomplète, c’est-à-dire que l'agent n'a pas le taux maximum de pension vous pouvez lui accorder 10 trimestres jusqu'à l'atteinte des 75%.
• Sous réserve de l'aptitude physique et de l'intérêt du service.
• Pour les agents qui terminent en catégorie active, vous pouvez les prolonger jusqu'à la limite d'âge de la catégorie sédentaire sous réserve de l'aptitude physique. Dans ce cas, les agents doivent déposer leur demande au moins 6 mois avant l'échéance.

Ces dispositifs sont cumulables.

La dernière possibilité de reporter la limite d'âge est le maintien en fonction. Le maintien en fonction issu de la réforme 2023 permet à l'agent de demander un maintien jusqu'à 70 ans si son emploi relève de la catégorie sédentaire.

Voilà, vous connaissez l’essentiel sur la limite d’âge. Retrouvez la documentation juridique correspondante sur le site internet de la CNRACL.

Malgré l’atteinte de leur limite d’âge, certains agents peuvent bénéficier d’une limite dérogatoire :

• les agents de la fonction publique d'Etat intégrés d'office dans la fonction publique territoriale à la suite d'un transfert de compétence.

Ces agents conservent à titre dérogatoire le bénéfice de la limite d'âge de leur corps d'origine (soit celle de la catégorie active : 60 à 62 ans) : c’est l’âge au-delà duquel, ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions. Ils peuvent poursuivre leur activité au-delà de cette limite d’âge, sous réserve de bénéficier d’une prolongation d’activité.

Pour plus d’informations, consultez l’article « Limite d'âge en cas de carrière mixte » de la Documentation juridique.

• les fonctionnaires ayant opté pour l’intégration dans les nouveaux corps de catégorie sédentaire.

Ces agents détiennent à ce titre une limite d'âge dérogatoire à 67 ans.
Ils peuvent poursuivre leur activité au-delà de 65 ans sous réserve de bénéficier d’une prolongation d’activité pour carrière incomplète, dans la limite de 10 trimestres (article 9 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).

Pour plus d’informations, consultez l’article « Conséquences des réformes statutaires en matière de droit à pension » de la Documentation juridique.

Dans ces deux cas, à défaut de décisions régulières, les périodes effectuées au-delà de cette limite d’âge ne seront pas prises en compte dans les droits à retraite.

Cas particulier des infirmiers hospitaliers ou droit d'option :

• infirmiers qui ont opté pour la catégorie hiérarchique A : limite d'âge passe directement de 65 à 67 ans
• infirmiers recrutés dans le nouveau corps de catégorie hiérarchique A : limite d'âge à 67 ans
• infirmiers qui ont opté pour le maintien en catégorie hiérarchique B : limite d'âge à 62 ans.

Dans certaines situations, un agent peut poursuivre son activité professionnelle au-delà de l'atteinte de l'âge limite d'activité sous conditions et uniquement dans le cadre d’un des dispositifs suivants :

• recul de limite d’âge
• prolongation d’activité pour carrière incomplète
• prolongation d’activité pour les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans.

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un maintien en activité jusqu'à 70 ans sans ordre de priorité avec les autres dispositifs.

Pour plus d'informations, consultez l'article de la Documentation juridique « Maintien en activité jusqu’à l’âge de 70 ans ».

Prise en compte des décisions de prolongation d'activité

Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pension, celles-ci doivent être régulières.

Ainsi doivent intervenir avant la limite d’âge ou pour les décisions de renouvellement, avant le terme de la prolongation d’activité initiale régulièrement autorisée et le cas échéant, avant la fin de chaque période de renouvellement de prolongation d’activité régulièrement autorisé :

• la demande de l’agent
• l’éventuelle décision de prolongation d’activité.

Une vigilance particulière doit donc être portée sur :

• les dates d'atteinte de limite d'âge des agents
• l'information mise à leur disposition concernant leur possibilité de poursuivre, sur demande et sous réserve de remplir les conditions, leur activité dans le cadre d'un des dispositifs réglementairement prévu.

afin de leur permettre de déposer leur demande dans les délais et d'instruire celle-ci avant la survenance de la limite d'âge.

Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d'Etat a confirmé que la limite d'âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.

Ainsi, en application de cette jurisprudence, les services accomplis en application de décisions de prolongation d’activité irrégulières ou dans le cadre d’une poursuite d’activité en dehors de tout dispositif de prolongation ne seront pas pris en compte dans les droits à pension pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1^er janvier 2022.