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La retraite progressive
La réforme des retraites élargit le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires. Le décret relatif à la mise en place du dispositif de retraite progressive est paru au journal officiel le 11 août 2023. Une circulaire d'application est en cours de rédaction ; elle précisera les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.
Ce dispositif permet à un agent territorial ou hospitalier en fin de carrière, dès lors qu'il remplit les conditions, de partir en retraite progressivement, c'est à dire de percevoir une partie de sa retraite de base tout en poursuivant son activité professionnelle à temps partiel (ou non complet), et ainsi d'acquérir des droits au titre de cette activité jusqu'à la liquidation de sa pension complète.
Le dispositif de retraite progressive entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Règlementation
Vos agents désirant bénéficier de cette prestation doivent vous adresser leurs demandes datées et signées.
Vous devez conserver ces courriers jusqu'à l'ouverture du service en ligne CNRACL dédié à la retraite progressive. Ceux-ci doivent mentionner la date d'effet souhaitée de la pension partielle.
A noter que la pension partielle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'éligibilité sont réunies, sauf si ces conditions sont réunies le premier jour du mois. Elle est alors due ce jour-là.
A titre dérogatoire, pour les demandes formulées au plus tard le 31 décembre 2023, la date d'effet souhaitée pourra rétroagir à une date antérieure à la date de la demande et au plus tôt au 1er septembre 2023, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit à retraite progressive soient remplies à cette date.
A compter du 1er janvier 2024, dès lors que les conditions sont remplies, c'est la date de présentation de la demande qui déterminera la date d'effet de la retraite progressive, à moins que la date d'effet demandées soit postérieure.
En savoir plus :
- Pour plus d'information sur les conditions d'éligibilité, consultez la documentation juridique CNRACL ;
- La foire aux questions de la DGAFP ;
- L'article du site info-retraite : La retraite progressive, vous connaissez ?
Procédure
L'instruction du dossier
Vous devrez transmettre au directeur général de la Caisse des Dépôts, via le service mis à disposition par la CNRACL sur votre plateforme PEP's :
- le dossier de demande de pension prévu au 4ème alinéa du I de l'article 59 du décret n° 2003-1306 ;
- l'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel mentionnée à l'article L612-1 du code général de la fonction publique, sauf pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps non complet ;
- pour les demandes antérieures à l'ouverture du service en ligne, la demande de l'agent datée et signée précisant la date d'effet souhaitée de la retraite progressive.
Les outils informatiques sont en cours d'évolution pour permettre le traitement des demandes de retraite progressive.
Vous serez en mesure d'effectuer des simulations de pension une fois nos applications informatiques mises à jour, dans le courant du 1er trimestre 2024.
Les premiers paiements se feront à partir d'avril 2024 avec rappel des arrérages.
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