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Le dossier de liquidation de pension

 

Les demandes de liquidation de pension s’effectuent exclusivement de manière dématérialisée dans la plateforme PEP's, thématique Droits à pensions, service «  Liquidation de pensions CNRACL ».

 

Le délai de transmission des dossiers de demande de pension à la CNRACL qui, en raison de la crise sanitaire avait été ramené à un mois avant la date de radiation des cadres des agents, évolue. 

Cette tolérance n’a plus lieu d’être maintenue.  Aussi, à compter du :

  • 1er novembre 2021, ce délai passera à deux mois
  • 1er janvier 2022, il reviendra à trois mois conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

 
La demande de l’agent doit être signée en noir
par l’agent et par l’employeur.


Dans le cas de mutation d’agents vers un nouvel établissement, les dossiers de liquidation de pension en cours seront automatiquement rattachés au portefeuille du nouvel établissement au moment de la mutation des agents.