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Réduction des cotisations au titre des heures supplémentaires

Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires n'entrent pas dans l'assiette de cotisations CNRACL mais ouvrent droit à une réduction des cotisations de sécurité sociale.

Règlementation

Dans le cadre du décret n°2019-133 du 25 février 2019, les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2019 au titre des heures supplémentaires par les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ouvrent droit à une réduction de cotisations.

 

Plusieurs types de rémunérations sont éligibles au dispositif (article 1er du décret). 

 

Dans le contexte de l'épidémie COVID-19, l'arrêté du 28 mars 2020 précise les règles relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, réquisitionnés dans le cadre de cet état d'urgence sanitaire. Le décret 2020-718 du 11 juin 2020 prévoit pour les fonctionnaires hospitaliers une indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires effectuées pendant la crise sanitaire.

 

L'indemnisation qui découle de ces dispositifs spécifiques liés à la COVID-19 peut ouvrir droit à une réduction de cotisations à la CNRACL, à la condition qu'elle réponde à l'une des catégories de rémunérations listées à l'article 1er du décret du 25 février 2019 précité.

 

Pour en savoir plus, consultez la documentation juridique : Cotisations/Exonérations de Cotisations/réduction de cotisations au titre des rémunérations des heures supplémentaires

Procédure

Retrouvez ci-dessous le calcul du montant de la réduction à appliquer ainsi que les impacts de la crise sanitaire sur les processus de gestion.

Le calcul du montant de la réduction à appliquer

Les heures supplémentaires n’étant pas cotisables à la CNRACL, le montant de la réduction se calcule sur la base du taux RAFP conformément au décret du 25 février 2019 :

 

Taux de la retenue RAFP (5%) x éléments de rémunération perçus au titre des heures supplémentaires, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut servi au fonctionnaire au cours de l'année considérée.

 

Le montant de la réduction ainsi obtenu est imputé sur le montant de la retenue pour pension due à la CNRACL.

Il est plafonné au montant de la retenue due au régime pour les périodes au titre desquelles la réduction est attribuée.

 

Les processus de gestion impactés

Dans les faits, la mesure impacte plusieurs processus opérationnels :

 

Cotisation : Impact sur le montant de la réduction imputée sur le montant des retenues pour pensions.


Liquidation : La réduction du montant des cotisations versées à la CNRACL par l'employeur est sans incidence sur la détermination des droits à pension.


Droit à l’information : L’employeur est tenu de produire un document, le cas échéant sur support dématérialisé, indiquant pour chaque agent, par mois civil, le nombre d’heures supplémentaires effectivement accomplies et la rémunération afférente.

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