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Ma situation fiscale

Vous devez, chaque année, adresser votre déclaration à l’administration fiscale.

 

Le montant à déclarer est composé de la contribution additionnelle de solidarité sur l’autonomie ( CASA ), de la partie non déductible de la contribution sociale généralisée ( CSG ) et la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ) lorsqu’elles ont été prélevées.
Dans tous les cas vous n’avez aucun calcul à faire.

Sachez que la CNRACL transmet directement à l'administration fiscale le montant des pensions qui vous ont été versées entre le 1er décembre et le 30 novembre. L'administration fiscale vous enverra une déclaration pré-remplie où figurera le montant de vos pensions.

Les rappels éventuels sont soumis à l’impôt sur le revenu.

La rente d’invalidité, l'allocation supplémentaire d’invalidité, l'allocation de solidarité aux personnes agées et la majoration pour tierce personne ne sont pas imposables.

Important : la majoration pour enfants, ainsi que les pensions principales et les pensions temporaires d'orphelins de moins de vingt et un ans sont imposables.

 

 

Pour obtenir l'attestation fiscale :

  • votre adresse courriel est connue, vous recevrez, au cours du 1er trimestre, un mail vous informant de la disponibilité de votre attestation fiscale dans votre espace personnel, connectez-vous pour la retrouver.
  • vous n'avez pas d'adresse courriel, contactez le serveur vocal au 05 56 11 40 40 disponible 24h/24 et 7j/7.

 

Des retenues à la source peuvent être effectuées sur les pensions, au titre de l’impôt sur le revenu, pour les retraités ayant leur domicile fiscal (art. 182 A du code général des impôts) :

  • à l’étranger, à l’exception des Etats liés par des conventions fiscales excluant les retenues à la source ;
  • dans les territoires d’Outre-Mer.

 

 

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