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La majoration pour enfants

 

Pour bénéficier d’une majoration pour enfants, l’agent doit avoir élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, ou avant l’âge de vingt ans s’ils ont ouvert des droits aux prestations familiales jusqu’à cet âge.  

 

L’attribution ou la révision du montant de la majoration pour enfants n’est effectuée que sur présentation d’une demande du fonctionnaire retraité (ou du conjoint en cas de pension de réversion) et peut être étudiée à tout moment, dans le respect des règles de prescription. 

 

 

Ainsi, ce droit à majoration peut être ouvert ou révisé lorsque :

  • les conditions requises sont satisfaites au moment de l’attribution de la pension.  

Cette majoration est versée au bénéficiaire en même temps que le paiement de la pension. Vous devez joindre à son dossier de demande de pension dans la plateforme PEP's les pièces justificatives nécessaires à l’étude du droit à majoration.

  • la condition des 9 ans d’éducation est satisfaite au moment de la liquidation de la pension mais le ou les enfant(s) n’ont pas atteint l’âge de 16 ans.

Cette majoration est mise au paiement automatiquement au 16ème anniversaire du ou des enfant(s).

  • la condition des 9 ans d’éducation pour un ou plusieurs enfants n'est satisfaite que postérieurement à la liquidation de la pension.

A l’atteinte des 16 ans du ou des enfants, le pensionné doit en faire la demande auprès des services gestionnaires de la CNRACL et joindre les pièces justificatives nécessaires à l’étude du droit à majoration pour enfants.

 

Consultez la documentation juridique

 

Réforme des retraites 2023

•    dérogation à la condition d’éducation
La notion d’enfant décédé « par faits de guerre » est supprimée. Désormais, la condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins neuf ans n’est plus exigée pour tous les enfants décédés avant l’âge de 9 ans, qu’elle que soit la cause du décès.


•    suppression de la majoration pour enfants en cas de condamnation pour actes de violence ou de maltraitance sur enfants.

 

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