A +
A -
Statuts particuliers et droit d'option des infirmiers, des personnels paramédicaux et des cadres de santé
La limite d'âge est fixée à 67 ans pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 37 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, et appartenant à la catégorie hiérarchique A.
Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés en catégorie active.
Les anciens statuts sont mis en extinction
Il s'agit des :
- infirmiers de la fonction publique hospitalière, le 1er décembre 2010,
- cadres de santé de la fonction publique hospitalière, le 29 décembre 2012,
- infirmiers territoriaux, le 1er janvier 2013,
- puéricultrices territoriales, le 1er septembre 2014,
- cadres territoriaux de santé paramédicaux, le 1er avril 2016
- manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière, le 1er septembre 2017,
- masseurs-kinésithérapeutes de la FPH , le 1er septembre 2017,
- pédicures - podologues, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes de la FHP, le 1er septembre 2017,
- pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthoptistes, psychomotriciens, orthophonistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale de la FPT , le 1er octobre 2020.
Certains de ces fonctionnaires bénéficient d'un droit d'option.
Ce droit d'option leur permet :
- soit de rester dans leur ancien corps ou cadre d'emplois,
- soit d'intégrer le nouveau corps ou cadre d'emplois.
Pour en savoir plus, je consulte la documentation juridique...
La procédure
Consignes de saisie
Vous pouvez utiliser les services en ligne suivants :
- estimation de calcul,
- demande d'avis préalable CNRACL,
- liquidation de pensions CNRACL.
Pour préciser le droit d'option, vous devez répondre aux questions spécifiques de la page "Autre" de l'onglet "Agent".
Exemple
L'agent hospitalier est-il reclassé par option ?
- infirmier(ère) en soins généraux / spécialisé(e), le 1er décembre 2010, le 1er juillet 2012
- ergothérapeute le 1er septembre 2015
- manipulateur d'électroradiologie médicale, masseur kinésithérapeute, psychomotricien, orthophoniste, pédicure - podologue, orthoptiste, le 1er septembre 2017.
Répondre
- sans objet si l'agent ne dispose pas du droit d'option,
- oui s'il a opté pour l'intégration dans le nouveau corps,
- non s'il a opté pour le maintien dans l'ancien corps.
Pour toutes les questions que vous vous posez, vous pouvez également consulter
l'aide en ligne 
, mise à jour des questions correspondantes et des différents cas. Elle est disponible dans la page "Autre" de l'onglet "Agent" depuis vos services en ligne de la plateforme PEP's.
Note globale : 3/5 (6 votes)