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Statuts particuliers et droit d'option des infirmiers, des personnels paramédicaux et des cadres de santé

La limite d'âge est fixée à 67 ans pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 37 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, et appartenant à la catégorie hiérarchique A. Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés en catégorie active.

Les anciens statuts sont mis en extinction

 

 Il s'agit des :

  • infirmiers de la fonction publique hospitalière, le 1er décembre 2010,
  • cadres de santé de la fonction publique hospitalière, le 29 décembre 2012,
  • infirmiers territoriaux, le 1er janvier 2013,
  • puéricultrices territoriales, le 1er septembre 2014,
  • cadres territoriaux de santé paramédicaux, le 1er avril 2016
  • manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière, le 1er septembre 2017,
  • masseurs-kinésithérapeutes  de la FPH, le 1er septembre 2017,
  • pédicures - podologues, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes de la FHP, le 1er septembre 2017,
  • pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthoptistes, psychomotriciens, orthophonistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale de la FPT, le 1er octobre 2020.

 

Certains de ces fonctionnaires bénéficient d'un droit d'option.

Ce droit d'option leur permet :

     - soit de rester dans leur ancien corps ou cadre d'emplois,

     - soit d'intégrer le nouveau corps ou cadre d'emplois.

 

 

Pour en savoir plus, je consulte la documentation juridique...

 

 

La procédure

Consignes de saisie

 

Vous pouvez utiliser les services en ligne suivants :

  • estimation de calcul,
  • demande d'avis préalable CNRACL,
  • liquidation de pensions CNRACL.

Pour préciser le droit d'option, vous devez répondre aux questions spécifiques de la page "Autre" de l'onglet "Agent".

 

Exemple

 

L'agent hospitalier est-il reclassé par option ?

  • infirmier(ère) en soins généraux / spécialisé(e), le 1er décembre 2010, le 1er juillet 2012
  • ergothérapeute le 1er septembre 2015
  • manipulateur d'électroradiologie médicale, masseur kinésithérapeute, psychomotricien, orthophoniste, pédicure - podologue, orthoptiste, le 1er septembre 2017.

Répondre

  • sans objet si l'agent ne dispose pas du droit d'option,
  • oui s'il a opté pour l'intégration dans le nouveau corps,
  • non s'il a opté pour le maintien dans l'ancien corps.

Pour toutes les questions que vous vous posez, vous pouvez également consulter
l'aide en ligne AideEnLigne.PNG, mise à jour des questions correspondantes et des différents cas. Elle est disponible dans la page "Autre" de l'onglet "Agent" depuis vos services en  ligne de la plateforme PEP's.

 

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