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Poursuite de l'activité après la limite d’âge

L'âge limite d'activité varie selon que l'agent occupe un emploi de catégorie active ou sédentaire. Toutefois, dans certaines situations, il peut poursuivre, sous conditions, son activité professionnelle au-delà de atteinte de l'âge limite d'activité.

Nous vous rappelons que les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge peuvent poursuivre leur activité uniquement dans le cadre d’un des dispositifs suivants :

Prise en compte des décisions de prolongation d'activité

Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pension, celles-ci doivent être régulières. Ainsi doivent intervenir avant la limite d’âge :

  1. la demande de l’agent,

  2. l’éventuelle décision de prolongation d’activité.

Une vigilance particulière doit donc être portée sur :

  1. les dates d'atteinte de limite d'âge des agents,
  2. l'information mise à leur disposition concernant leur possibilité de poursuivre, sur demande et sous réserve de remplir les conditions, leur activité dans le cadre d'un des dispositifs réglementairement prévu,

afin de leur permettre de déposer leur demande dans les délais et d'instruire celle-ci avant la survenance de la limite d'âge.

 

 

ATTENTION

 

Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d'Etat a confirmé que la limite d'âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.

 

Ainsi, en application de cette jurisprudence, les services accomplis en application de décisions de prolongation d’activité irrégulières ou dans le cadre d’une poursuite d’activité en dehors de tout dispositif de prolongation ne seront pas pris en compte dans les droits à pension pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er janvier 2022.

Non prise en compte des décisions de renouvellement de prolongation

Par jugement en date du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille est venu préciser, s'agissant de la régularité des décisions de prolongation d'activité, que :

  • d'une part, la demande de prolongation doit être présentée avant que l'agent atteigne sa limite d'âge ;
  • d'autre part, la décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d'une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d'âge.

Dès lors, les décisions de renouvellement de prolongation, prises dans ce cadre, sont illégales.

 

C'est pourquoi, en application de cette jurisprudence, les décisions de renouvellement de prolongation d'activité ne seront plus prises en compte dans les droits à pension, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d'âge à compter du 1er septembre 2022.

 

Les fonctionnaires ayant atteint leur limite d'âge avant le 1er septembre 2022 et bénéficiant déjà d'un dispositif de maintien en activité ne sont pas impactés par cette mesure.

Bonne pratique

Aussi, pour ne pas léser le droit des agents, les périodes de prolongation d'activité ne doivent pas être découpées. Les décisions de prolongation d'activité doivent donc couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée :

  • pour la prolongation d'activité carrière incomplète : 10 trimestres
    ou le cas échéant jusqu'à la date à laquelle le fonctionnaire totalise le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension qui est de 75 % ;
  • pour les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d'âge est inférieure à 65/67 ans : jusqu'à la date à laquelle le fonctionnaire atteint la limite d'âge catégorie sédentaire, l'agent pouvant y mettre fin à sa demande à tout moment en demandant son admission à la retraite et l'employeur pouvant radier des cadres d'office son agent en cas d'inaptitude physique. ;
  • pour les fonctionnaires pouvant prétendre successivement à plusieurs dispositifs de maintien en activité, vous devrez prendre successivement des arrêtés couvrant la totalité de chacune des périodes concernées.
    Exemple :
    Votre agent bénéficie d'une prolongation d'activité pour carrière incomplète puis d'une prolongation pour limite d'âge inférieure à 65/67 ans.
    Dans ce cas, vous devrez prendre un premier arrêté pour la période de 10 trimestres puis un second arrêté jusqu'à la limite d'âge catégorie sédentaire.

 

Pour aller plus loin

La limite d'âge dérogatoire

Cas particulier du fonctionnaire intégré d'office dans la FPT suite à transfert de compétences

Réformes statutaires et droits à pension

Tableau récapitulatif des principales réformes statutaires

 

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