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Les différents cas de régularisation

 

La procédure de régularisation doit être réalisée dans les cas suivants :

La collectivité a continué à cotiser au régime général de la Sécurité sociale et à l’Ircantec

Deux cas sont possibles :

 

- La collectivité obtient le remboursement des cotisations

 

Dans ce cas, la collectivité communique un décompte récapitulatif des périodes à régulariser et des cotisations dues à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales .

Elle procède au versement des cotisations par un virement pour chaque fonds concerné sur le compte bancaire portant les références du mois ou du trimestre de versement.

 

En, janvier suivant :
- le montant de la régularisation devra être intégré dans la déclaration individuelle CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales  ;
- pour l’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales et/ou le FEH FEH Fonds pour l’emploi hospitalier le montant de la régularisation devra être intégré dans les déclarations de cotisations récapitulatives sur l’espace personnalisé employeur (service Déclaration de cotisations).

Voir rubrique Procédure Cotisations Comment déclarer les cotisations

 

- La collectivité ne peut obtenir le remboursement du Régime général

 

Les cotisations sont prescrites :
La CNRACL sollicite directement le Régime général pour qu’il transfère à son profit les cotisations versées.

 

Le reversement des cotisations est impossible :
La CNRACL met en œuvre la procédure de rachat prévue par l’article D 173-14 du code de la Sécurité sociale.

Dans les deux cas, les versements effectués à la Sécurité Sociale viennent en déduction des cotisations mises à la charge du fonctionnaire et de son employeur.

Aucun versement n’a été effectué au profit d’un de ces deux régimes

 

Dans ce cas, il appartient à l’employeur de verser les cotisations (retenues et contributions) pour la totalité de la période à régulariser.

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