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Réduction des cotisations CNRACL pour fait de grève

La grève est une période de service non fait. Afin de garantir les droits des agents, il est recommandé de déclarer chaque période de grève lors de la déclaration individuelle transmise à la CNRACL par les employeurs.

Il est recommandé de déclarer chaque période de grève infra-journalière séparément (heures de grève), c’est-à-dire de ne pas cumuler les heures de grève accomplies sur plusieurs journées jusqu’à ce que soit atteint la durée légale d’une journée de travail pour déclarer une journée de grève.

 

Les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement perçu. Quand le traitement de l’agent est réduit, l’assiette des cotisations est réduite dans la même proportion. Dès lors :

  • la rémunération mensuelle de l’agent concerné doit être réduite en proportion de la durée de la grève,
  • s’agissant des cotisations, la part salariale (retenue) versée à la CNRACL doit être réduite dans les mêmes proportions,
  • s’agissant de la prise en compte des périodes de grève dans le calcul de la pension, elles ne sont pas prises en compte dans les droits à pension (que ce soit en liquidation ou en durée d’assurance) en proportion de la durée de la grève.

La déclaration des périodes de grève relève de la seule compétence de l’employeur.

Toutefois, les modalités de comptabilisation et de déclaration des journées ou heures de grève ont un impact important en matière de droit à pension.

 

 

Plus d’informations, consultez la documentation juridique

 

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