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La fraude aux prestations sociales

La fraude aux prestations sociales, un enjeu national !

 

 

Définition de la fraude : toute irrégularité, acte ou abstention ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques, commis de manière intentionnelle (selon la circulaire ministérielle 09-5/G3 du 6 mai 2009)

La Prévention

Pour garantir une saine gestion de notre fonds :

  • vérifier l'exactitude des documents transmis par l'agent,
  • faire évoluer les comportements,
  • favoriser le respect des bonnes pratiques,
  • responsabiliser tous les acteurs, assurés et employeurs.

 

Vous aussi, vous pouvez être victime d’une fraude (usurpation d’identité) : pour éviter que ce risque ne survienne, pensez à protéger vos informations professionnelles et personnelles, vos documents administratifs, ainsi que votre mot de passe sur votre espace personnalisé.
 

Les contrôles mis en oeuvre

Parce qu’un système de protection sociale ne peut être efficace et pérenne que si le risque de fraude est maîtrisé, des mesures de contrôle sont mises en place autour des demandes de pension, d’accessoire de pension ou d’aide, ainsi que sur leurs paiements.

 

Ainsi, tous les justificatifs demandés et toutes les déclarations peuvent faire l’objet d’un contrôle :

 

* soit auprès de l’émetteur,

* soit auprès de systèmes communs :

  • EOPPS (espace des organismes partenaires de la protection sociale) : vérification de la carrière, des ressources, de l’état civil, du NIR et de l’existence de l’auteur du droit ou du conjoint
  • RNCPS (répertoire national commun de la protection sociale) : vérification de la nature des prestations sociales versées et de l’adresse
  • soit en échangeant les informations avec :
    • les services fiscaux (situation familiale, ressources)
    • la mairie (identité, adresse, situation familiale)
    • les établissements bancaires (détail des opérations, solde du compte, type de compte)
    • le FICOBA, le fichier des comptes bancaires et assimilés (nom de la banque où est inscrit le compte, l’identité du ou des titulaires, les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, les caractéristiques essentielles du compte - numéro, type de compte, etc.)
    • la CAF, en cas d’orphelins bénéficiaires d’une pension de réversion, (la situation maritale est vérifiée sur le portail CAFPRO réservé aux professionnels)

C’est entre autres à travers ces actions de contrôle et de sanction que nous pouvons garantir le meilleur service rendu à la gestion de votre caisse de retraite. Agir contre la fraude contribue à préserver la retraite de tous.

 

Bien que les actes de fraude soient commis par une minorité de personnes, ils nuisent à la solidarité nationale et à l’équité de traitement des assurés.

Constat

Si une faute (manquement sans caractère intentionnel établi) ou une tentative de fraude (volonté de percevoir une prestation que l’on sait indue) est suspectée, le dossier concerné est transmis au service qui gère les contentieux. C’est ce service qui gèrera d’une part, le recouvrement de la somme versée à tort et d’autre part, la démarche pénale, avec dédommagement, si la fraude est avérée.

 

Informer spontanément et au plus tôt, la CNRACL du changement de situation d'un agent, c’est lui éviter d’avoir à rembourser des sommes importantes et d’être sanctionné.

Le bilan 2016

BILAN DES SANCTIONS EN 2016 :

 

Dans ce cadre, la CNRACL a sanctionné financièrement 82 pensionnés qui avaient dissimulé leur concubinage, leur PACS ou leur remariage en 2016, pour un montant moyen de 1 932 €, dans le but de bénéficier indûment d’une pension de réversion. S’ajoute à la pénalité financière, la demande de remboursement des sommes indûment versées au titre de la pension de réversion.

 

Par ailleurs, la CNRACL a également décidé de déposer en 2016 :

- 4 plaintes à la suite d’une fausse déclaration de la situation familiale, dans le but de bénéficier indûment de la pension de réversion

- 4 plaintes à la suite d’un décès non déclaré, dans le but de bénéficier indûment de la pension personnelle du défunt

 

 

Conformément à l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, la CNRACL peut émettre des pénalités financières en cas de détection d’une des deux irrégularités suivantes :

 

- L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations,

- L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations.

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