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Parents de trois enfants

Les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier du dispositif de départ anticipé « Parents de trois enfants » doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012,
  • être parents d’au moins trois enfants au 1er janvier 2012,
  • avoir pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité.

 

La durée d’interruption ou de réduction d’activité doit être d’au minimum 2 mois par enfant :

  • Interruption totale de 2 mois :
    • Congé maternité
    • Congé paternité
    • Congé d’adoption
    • Congé parental
    • Congé de présence parentale
    • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
  • La réduction d’activité doit être d’une durée continue d’au moins :
    • 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50% de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer,
    • 5 mois pour une quotité de 60%,
    • 7 mois pour une quotité de 70%.

 

La condition d’interruption ou de réduction d’activité doit être satisfaite au plus tard le 1er janvier 2015.

 

Impact sur la liquidation :

Les règles de liquidation des pensions des fonctionnaires concernant le bénéfice du dispositif de départ anticipé sont différentes selon les cas.

 

Pour les fonctionnaires dits "Hors Dérogation" :

Dans le cas où l’agent ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier du dispositif « sous dérogation ».

La date de l'ouverture de droit à départ anticipé pour parents de trois enfants ne permet pas de déterminer l'année de référence.

  • Si l'agent ne bénéficie d'aucun droit à départ anticipé autre que celui de trois enfants, c'est l'année des 60 ans qui sera retenue. 

Frise cas parents de trois enfants 1.png

  • Si l'agent bénéficie d'un départ anticipé pour un motif autre que celui de parents de trois enfants avant l'année de ses 60 ans, c'est l'année d'ouverture de ce droit qui sera prise en compte.

frise cas parents de trois enfants 2.jpg

 

Pour les fonctionnaires dits "Sous Dérogation" :

Les agents suivants conservent les règles de liquidation antérieures à la réforme des retraites de 2010 :

-- agents relevant de la catégorie sédentaire nés au plus tard le 31/12/1955 et ayant 15 ans de services au plus tard le 01/01/2011.
-- agents relevant de la catégorie active, nés au plus tard le 31/12/1960 et ayant 15 ans de services en catégorie active au plus tard le 01/01/2011.

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein est celui de l’année où les conditions d’ouverture du droit au titre de parent de 3 enfants sont réunies.

Consultez la Documentation juridique CNRACL sur le maintien du dispositif et sur l’application des règles avant et après réforme

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