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1ère pension de base d’un autre régime : impact sur la pension CNRACL

L’article 19 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 établit le principe de cotisations non productrices de droits nouveaux à retraite dès lors que l’assuré a liquidé une première pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.

 

Cette disposition oblige la CNRACL à ne pas retenir pour le calcul de la pension la période effectuée après la liquidation d’une première pension de base auprès d’un autre régime.

 

La connaissance de cette information postérieurement à la liquidation, nous amènera à réviser la pension initialement servie, entrainant la perte d’une partie des trimestres cotisés, voire une perte du dernier indice détenu servant de base au calcul de la pension, ou la perte de droit à pension.

 

Lors de la demande de retraite CNRACL d’un agent :

  • informez-le des conséquences évoquées ci-dessus,
  • demandez-lui s’il va percevoir une pension d’un autre régime de base d’ici la liquidation effective de sa pension CNRACL,
  • transmettez l’information à la CNRACL, si tel est le cas.

Pour ce faire, informez la CNRACL, dans l’onglet « Agent » de la demande de liquidation, page "Autre" (tout en bas de page), en répondant simplement à la question :

 

Onglet agent cumul emploi.JPG

 

 

Retrouvez les dispositions dans la Documentation juridique.

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