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Catégorie active

Les emplois de catégorie active sont des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite (fossoyeur, égoutier, buandier).

 

Les emplois sont classés en catégorie active par arrêtés ministériels. L’appartenance à la catégorie active ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout à la pénibilité des fonctions qu’il exerce.

 

Consultez la rubrique Classement par arrêté de la Documentation juridique.

 

 

Les conditions relatives à l'âge légal de départ à la retraite et à la durée minimale de services en catégorie active

 

  • Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960
    La liquidation de la pension peut intervenir dès l’âge de 57 ans sous réserve qu’ils aient rempli la condition de durée minimale de services exigée pour un départ au titre de la catégorie active*
  • Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959 (période transitoire)
    L’âge légal de départ à la retraite augmente de manière progressive par génération (Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 2).

Passage de 55 à 57 ans

 

Date de naissance Age légal de départ après la réforme
1957 55 ans et 9 mois
1958 56 ans 2 mois
1959 56 ans et 7 mois
A compter du 01/01/1960 57 ans

* La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est progressivement élevée de 2 ans. Elle est déterminée en fonction de la date à laquelle les agents atteignent la durée de 15 ans de services actifs (Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 6).

La durée minimale de services relevant de la catégorie active

Passage de 15 à 17 ans

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services actifs exigée Nouvelle durée de services exigée
Avant le 01/07/2011 15 ans
Entre le 01/07 au 31/12/2011 15 ans 4 mois
2012 15 ans 9 mois
2013 16 ans 2 mois
2014 16 ans 7 mois
A compter du 01/01/2015 17 ans

Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active.

 

Exemple

 

Articulation entre le relèvement de l’âge légal catégorie active et le relèvement de la durée des services exigée en catégorie active

  • Agent né le 1er juillet 1956.
    Age légal = 55 ans 4 mois (1er novembre 2011)
  • 15 ans de services actifs le 25 juin 2011
    Durée des services exigée : 15 ans
    Date d’ouverture du droit « catégorie active » : 1er novembre 2011
  • 15 ans de services actifs le 2 février 2012
    Durée de services actifs exigée : 15 ans 9 mois
    Date d’ouverture du droit « catégorie active » : 2 novembre 2012
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