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La pension de réversion

En cas de décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une partie de sa retraite : il s’agit de la pension de réversion.

La pension de réversion n’est pas versée automatiquement, il faut en faire la demande et respecter certaines conditions.
Les critères principaux pour savoir si vous êtes éligibles sont : 

  • votre situation maritale ;
  • votre âge ;
  • vos ressources.

Afin de vous informer, vous pouvez, dès à présent, accéder au simulateur de droit à la réversion, disponible sur le site info-retraite.fr. Ainsi, vous saurez en quelques clics si vous remplissez les conditions principales pour avoir droit à une pension de réversion.
Si vous êtes éligible, un lien vous renvoie vers le service en ligne « Demander ma réversion » ; sinon vous pourrez à nouveau utiliser le simulateur si votre situation évolue. 

 


Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour effectuer une demande de réversion ? 

Lors de votre demande de réversion, vous devez fournir, notamment, les justificatifs ci-dessous : 

  • copie intégrale de votre acte de naissance avec mention marginale reflétant la situation actuelle ;
  • relevé d’identité bancaire (RIB ou RICE) à votre nom sous format IBAN ;
  • les deux derniers avis d’impôt sur le revenu ;
  • copie intégrale de vitre livret de famille (situation familiale actuelle)
  • copie intégrale de l’acte de naissance de la personne décédée avec mention marginale reflétant la situation actuelle ;
  • certificat/bulletin de décès ou extrait de l’acte de décès

D’autres documents pourront vous être demandés au cours de votre démarche.

 

Comment réaliser une demande de réversion ? 

Il existe deux possibilités pour effectuer une demande de réversion en fonction de la situation de l’affilié au moment du décès : 

  • si la personne décédée était en activité, la pension de réversion doit être demandée par l’intermédiaire de son dernier employeur,
  • si la personne est décédée en retraite, vous devez en faire vous-même la demande via le service en ligne « Demander ma réversion ».

Le service en ligne « Demander ma réversion » vous permet de déposer votre demande en une seule fois auprès de tous les régimes de retraite auxquels était affiliée la personne décédée. 


Si vous bénéficiez à titre personnel d’une pension versée par un régime géré par la Caisse des Dépôts, le service « Demander ma réversion » est accessible dans votre espace personnel Ma retraite publique. Dans le cas contraire, vous devrez vous connecter à votre compte retraite, sur www.info-retraite.fr.


Vérifiez et renseignez les informations demandées, sans oublier d’ajouter les justificatifs nécessaires au traitement de votre demande, puis validez votre demande afin qu’elle soit transmise aux régimes de retraite pour qu’ils la traitent. 

 

Retrouvez toutes les informations relatives à la demande de réversion en vidéo :

 

 

Comment est calculée et répartie la pension de réversion ? 

Au décès de l’affilié, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d’une part, de la situation acquise à la date du décès et, d’autre part, de la réglementation en vigueur à cette date.
Le total des pensions obtenues par l’ensemble des ayants-cause ne peut pas être supérieur au traitement de base retenu pour le calcul de la pension. Aussi, le total des pensions et accessoires (majoration pour enfants, rente d’invalidité) ne peut excéder 50 % du traitement.
Les pensions temporaires s’ajoutent dans la limite de 50%.
S’il y a plus de cinq orphelins, les pensions temporaires d’orphelins sont réduites en conséquence.

 

Exceptions : En cas de décès d’un fonctionnaire par suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions, d’un acte de dévouement dans un intérêt public, ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints, voir Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - Article 48)

 

 

Remarques importantes :
Le montant de la pension d’un conjoint, ou ex-conjoint, disposant de ressources inférieures au « minimum vieillesse » peut être élevé à ce minimum.
Les intéressés sont invités à justifier du montant de leurs ressources au moyen du questionnaire qui leur est adressé chaque année.
Ce minimum vieillesse peut également être attribué aux orphelins titulaires d’une pension principale d’orphelin.


La date de mise en paiement est fixée au premier jour du mois suivant le jour du décès du pensionné ou du fonctionnaire en activité.
Dans le cas où le fonctionnaire décédé avait un droit à pension sans avoir un droit à liquidation immédiate, la date de mise en paiement est fixée au lendemain du décès.


Suspension, remise en paiement d’une pension de réversion :
Si le(la) conjoint(e) ou le(la) divorcé(e) se remarie ou vit maritalement (concubinage ou PACS), il perd son droit à pension. Il ou elle pourra le recouvrer après un nouveau veuvage, un divorce ou une cessation de vie maritale.

 

Le complément de pension

Les pensions de réversion ne peuvent être inférieures à un minimum fixé par décret, dont le montant est défini par référence à celui de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ( ASPA ). Si la pension de réversion est inférieure au montant ainsi défini, un complément de pension est attribué à l’intéressé, en tenant compte de l’intégralité de ses ressources.
Ce montant s’élève à 833,20 euros à compter du 1er avril 2018.


Le complément de pension peut vous être versé sous certaines conditions de ressource.


Une enquête de ressource vous sera envoyée dans le mois qui suit la mise en paiement de la pension. Vous devez déclarer toutes vos ressources imposables ou non imposables : salaires, revenus professionnels non salariaux, allocation chômage, indemnités journalières, retraites, rentes, rentes accident du travail, …


Lorsque la pension de réversion est partagée entre plusieurs ayants-causes, une part du minimum de pension est attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources. Cette part est calculée au prorata de la fraction de pension de réversion qui lui est personnellement allouée.
 

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