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Droit au suivi médical post-professionnel

Pour qui ?

Vous étiez titulaire de la Fonction publique territoriale et vous êtes à présent retraité : vous n’êtes donc plus suivi par un médecin de prévention ou du travail. Vous êtes susceptible d’avoir été exposé à une substance cancérogène au cours de votre activité professionnelle.

Pourquoi ?

Les conséquences d’une exposition active à une substance cancérogène apparaissent le plus souvent après un long délai (entre 10 et 50 ans). Elles sont généralement diagnostiquées au cours de la retraite des agents et le rapprochement avec les expositions professionnelles n’est pas encore fait systématiquement.

Quel type d’activité ouvre droit au suivi médical post-professionnel ?

Les expositions à des substances cancérogènes entrant dans le champ d’application du suivi médical post-professionnel sont celles qui résultent :

  • d’activités définies à l’article R.4412-94 du code du travail (travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, mais aussi les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante) ;
  • d’activités listées aux tableaux des maladies professionnelles figurant en annexe II du code de la sécurité sociale.

L’exposition doit survenir à l’occasion de l’activité professionnelle, en impliquant un contact direct et répété avec une substance cancérogène.

En quoi consiste le suivi médical post professionnel ?

Le suivi médical post professionnel consiste en examens de dépistage destinés à détecter la présence d’une maladie liée à une substance cancérogène qui aurait été contractée au cours de l’activité professionnelle.

Selon la substance à laquelle vous avez été exposé, le protocole médical différe afin de s’adapter aux risques encourus. Il convient de se référer à l’annexe II de l’arrêté du 28 février 1995 pris pour application de l’article D.461-25 du code de la sécurité sociale.

Vous êtes libre du choix du médecin et des laboratoires amenés à effectuer ces examens.

Comment ?

- 1. Une attestation d’exposition vous est remise par votre employeur lors de la cessation de vos fonctions. A défaut, vous devez lui en faire la demande, il a alors 2 mois pour vous l’adresser. Celle-ci précise :

  • La durée pendant laquelle vous avez été exposé à la substance cancérogène ouvrant droit à un suivi médical post professionnel ;
  • Le type de travaux ou activités que vous avez effectués ;
  • La collectivité ou l’établissement qui vous employait ;
  • Le nom du médecin de prévention qui vous suivait.

- 2. Vous devez formuler auprès de la dernière collectivité ou établissement dans lequel vous avez été exposé à la substance cancérogène ouvrant droit à un suivi médical post professionnel, une demande de prise en charge des frais de suivi post-professionnel, accompagnée de l’attestation d’exposition et d’un document attestant votre cessation définitive de fonctions.

- 3. La collectivité ou l’établissement s’assure ensuite que vous remplissez bien les conditions d’éligibilité à ce dispositif.

- 4. Si vous remplissez les conditions, la collectivité ou l’établissement vous enverra une lettre d’information personnalisée, un exemplaire du protocole de surveillance ainsi qu’un certificat de prise en charge directe des frais médicaux prévus par ledit protocole.

Mise à jour le 18 juillet 2016
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