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Je souhaite bénéficier de la retraite progressive

La réforme des retraites 2023 élargit le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires. Le décret relatif à la mise en place de la retraite progressive est paru au journal officiel le 11 août 2023.

Ce dispositif vous permet, en fin de carrière et dès lors que vous remplissez les conditions, de percevoir une fraction de votre future retraite, tout en poursuivant votre activité professionnelle à temps partiel (ou à temps non complet), et d'acquérir des droits au titre de cette activité jusqu'à la liquidation de votre pension complète. Il vous permet ainsi, sous certaines conditions, d'aménager la fin de votre carrière.

 

La condition d’exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50% et 90% d’un temps complet n’est pas exigée si vous travaillez à temps non complet.
Par ailleurs, dans le cas où vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser 90% d’un temps complet.

 

Le dispositif de retraite progressive est entré en vigueur le 1er septembre 2023.

 

Si vous remplissez les conditions ouvrant droit à une retraite progressive et que vous souhaitez bénéficier de ce dispositif, vous devez formuler votre demande auprès de votre employeur, en précisant la date d'effet souhaitée de la pension partielle.

 

A noter que la pension partielle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'éligibilité sont réunies, sauf si ces conditions sont réunies le premier jour du mois. Elle est alors due ce jour-là.

 

Pour les demandes formulées au plus tard le 31 décembre 2023, la date d'effet souhaitée pourra rétroagir à une date antérieure à la date de la demande et au plus tôt au 1er septembre 2023, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit à retraite progressive soient remplies à cette date.

 

A compter du 1er janvier 2024, dès lors que les conditions sont remplies, c'est la date de la demande qui déterminera la date d'effet de la retraite progressive, à moins que la date d'effet demandée ne soit postérieure.

 

  • Si vous avez transmis à votre employeur avant le 25 janvier 2024 une demande de retraite progressive datée et signée (qu’elle soit rétroactive au plus tôt au 1er septembre 2023 ou non), la montée de version des outils informatiques lui permet désormais d’initier informatiquement la demande.

Les premiers paiements se feront à partir d'avril 2024 avec rappel des arrérages le cas échéant.

  • Si votre dossier de liquation de pension définitive est en cours ou terminé et que vous souhaitez effectuer une demande de retraite progressive, vous devez transmettre cette demande par écrit à votre employeur. Il la transmettra ensuite à la CNRACL, qui traitera la demande à compter du deuxième semestre 2024 et mettra votre retraite progressive en paiement ainsi que le rappel d’arrérages afférent.

A l’issue de la liquidation d’une retraite progressive par la CNRACL, sont mis à votre disposition dans votre espace personnel Ma retraite publique, dans la thématique « Mes documents » :

  • un brevet de pension
  • l’accusé de réception du brevet
  • un décompte définitif
  • un courrier d’accompagnement.

Vous êtes invité à créer votre espace personnel Ma retraite publique afin d’accéder aux services et informations personnalisés, qui évoluent en fonction de votre âge et de votre situation.
Pour plus d’informations sur la plateforme Ma retraite publique (connexion, services proposés..), reportez-vous à la rubrique Mon espace personnel Ma retraite publique.

 

Attention :

  • les employeurs seront en mesure d'effectuer des simulations de pension lorsque nos applications informatiques seront mises à jour. 
  • Si la CNRACL est votre dernier régime de retraite, elle informera vos autres régimes de votre éligibilité à la retraite progressive. Néanmoins, nous vous conseillons d'adresser une demande de retraite progressive à l'ensemble de vos caisses de retraite. Celles-ci pourront ainsi vous octroyer la même prestation selon les conditions qui leur sont propres.

 

Pour plus d'informations :

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