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Liquidation de pension normale
Le droit à pension CNRACL est ouvert à tout agent qui, à sa radiation des cadres, a accompli au moins 2 ans de services civils et militaires effectifs.
Le délai de transmission des dossiers de demande de pension à la CNRACL qui, en raison du contexte sanitaire, avait été ramené à un mois avant la date de radiation des cadres des agents, évolue.
Cette tolérance n'a plus lieu d'être maintenue. Aussi, à compter du :
- 1er novembre 2021, ce délai passera à deux mois,
- 1er janvier 2022, il reviendra à trois mois conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.