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Liquidation de pension normale

Le droit à pension CNRACL est ouvert à tout agent qui, à sa radiation des cadres, a accompli au moins 2 ans de services civils et militaires effectifs.

 

Le délai de transmission des dossiers de demande de pension à la CNRACL qui, en raison du contexte sanitaire, avait été ramené à un mois avant la date de radiation des cadres des agents, évolue.

 

Cette tolérance n'a plus lieu d'être maintenue. Aussi, à compter du :

Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.