Liquidation de pension normale

IMPORTANT

Dans le contexte de réforme des retraites, les éléments de calcul des pensions CNRACL de vos agents sont susceptibles d'évoluer. Les nouvelles mesures portant sur le relèvement de l'âge légal et le nombre de trimestres nécessaires pour une pension à taux plein doivent prendre effet au 1er septembre 2023.

Ainsi, les demandes de liquidations des agents nés à compter du 1er septembre 1961 et souhaitant un départ à la retraite à compter du 1er septembre 2023, seront traitées lorsque la réglementation sera stabilisée.

Le droit à pension CNRACL est ouvert à tout agent qui, à sa radiation des cadres, a accompli au moins 2 ans de services civils et militaires effectifs.

Depuis le 1er janvier 2022, le délai de transmission des dossiers de demande de pension à la CNRACL est de 3 mois conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.