La quotité cessible et saisissable correspond au montant maximum qu’il est possible de prélever sur un salaire.
Dans le cas d’un précompte mensuel, l’employeur doit indiquer si les versements échelonnés sont compatibles avec le montant de la quotité cessible et saisissable du traitement de l’agent.
Les salaires sont cessibles et saisissables dans les conditions suivantes :
- Il convient tout d’abord de déduire du salaire les éléments incessibles et insaisissables, à savoir :
- les cotisations obligatoires
- certaines indemnités (indemnités de préavis, de non concurrence, de licenciement légales ou conventionnelles et, dans certains cas, celles versées en cas d’accidents professionnels ou non)
- les sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur,
- les allocations ou indemnités pour charges de famille,
- une fraction du salaire égale au montant de ressources dont le salarié disposerait s’il ne percevait que le revenu minimum d’insertion
- Il convient ensuite d’ajouter au salaire proprement dit les autres éléments cessibles et saisissables du revenu, à savoir :
- les accessoires de rémunération
- la valeur des avantages en nature
A chaque date anniversaire du premier versement échelonné le reste à recouvrer est revalorisé pour tenir compte de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix.
Un courrier est alors envoyé à l’employeur pour lui demander de modifier les précomptes afin de tenir compte de cette revalorisation.
L’intéressé est informé par lettre de cette revalorisation.
A tout moment, le fonctionnaire peut décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues. Aucun versement ne peut avoir lieu après la radiation des cadres du fonctionnaire.