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Rachat d'études

 

Tout fonctionnaire titulaire peut demander la prise en compte dans sa pension, selon différentes modalités, des trimestres d’études qu’il a effectués dans l’enseignement supérieur. Il faut cependant que ceux-ci aient été sanctionnés par un diplôme de l’enseignement supérieur.

 

Cette prise en compte est limitée à 12 trimestres et est conditionnée par le versement de cotisations.

Comment procéder ?

Le fonctionnaire effectue sa demande de rachat directement auprès de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales .

  • Soit par téléphone

A réception de la demande initiale, la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales transmet à l’agent un formulaire de demande de rachat d’études sur lequel la date de demande est pré renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat.

Le formulaire doit être complété et signé par le demandeur, l’employeur vérifie les informations portées sur la déclaration et complète les rubriques qui lui sont réservées.

Traitement du dossier

A réception du dossier, la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales adresse directement à l’agent un accusé de réception. Si la demande est recevable, les services gestionnaires proposent les trimestres rachetables à l’agent.

 

A compter de la réception de la proposition envoyée par la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , le fonctionnaire dispose d’un délai de 3 mois de réflexion pour y donner suite et indiquer le nombre de trimestres qu’il souhaite racheter et les options qui y sont rattachées.

 

Un plan de financement est alors communiqué à l’agent qui doit choisir le mode de recouvrement des cotisations dues et ce dans un délai de 3 mois. Si ce plan est accepté une demande de paiement sera adressée à l’agent directement.

La constitution du dossier

Le dossier complet est constitué par :

  • le formulaire de rachat,
  • la décision de titularisation dans la collectivité actuelle,
  • la dernière décision d’avancement de grade ou d’échelon,
  • le relevé de carrière délivré par un régime de base (ex : régime général),
  • la copie des diplômes.
Le dossier complet doit parvenir à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales dans un délai de 3 mois. Au-delà, il est nécessaire de formuler une nouvelle demande.

La quotité cessible et saisissable

La quotité cessible et saisissable correspond au montant maximum qu’il est possible de prélever sur un salaire.

 

Dans le cas d’un précompte mensuel, l’employeur doit indiquer si les versements échelonnés sont compatibles avec le montant de la quotité cessible et saisissable du traitement de l’agent.

 

Les salaires sont cessibles et saisissables dans les conditions suivantes :

  • Il convient tout d’abord de déduire du salaire les éléments incessibles et insaisissables, à savoir :
    -  les cotisations obligatoires
    -  certaines indemnités (indemnités de préavis, de non concurrence, de licenciement légales ou conventionnelles et, dans certains cas, celles versées en cas d’accidents   professionnels ou non)
    -  les sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur,
    -  les allocations ou indemnités pour charges de famille,
    -  une fraction du salaire égale au montant de ressources dont le salarié disposerait s’il ne percevait que le revenu minimum d’insertion
  • Il convient ensuite d’ajouter au salaire proprement dit les autres éléments cessibles et saisissables du revenu, à savoir :
    -  les accessoires de rémunération
    -  la valeur des avantages en nature

A chaque date anniversaire du premier versement échelonné le reste à recouvrer est revalorisé pour tenir compte de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix.
Un courrier est alors envoyé à l’employeur pour lui demander de modifier les précomptes afin de tenir compte de cette revalorisation.
L’intéressé est informé par lettre de cette revalorisation.

A tout moment, le fonctionnaire peut décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues. Aucun versement ne peut avoir lieu après la radiation des cadres du fonctionnaire.

Cessation définitive du versement des cotisations

Lorsque la fin du versement intervient avant son terme normal, les durées prises en compte sont calculées au prorata (trimestres, mois, jours) des cotisations versées, en considérant les trimestres dans l’ordre le plus favorable à l’intéressé en termes de versements :
les trimestres considérés en premier sont ceux pour lesquels la cotisation due est la moins élevée, sauf précision différente formulée par l’intéressé.

Le justificatif fiscal

Un justificatif fiscal des sommes versées pour l’année civile écoulée est établi à la demande de l’intéressé.

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