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Limite d'âge dérogatoire

L'âge limite d'activité varie en fonction de la catégorie d'emploi occupé par le fonctionnaire (sédentaire ou active). L'atteinte de cette limite d'âge entraîne la mise à la retraite d'office. Certains agents sont soumis à une limite dérogatoire.

Agents de la fonction publique d'Etat intégrés d'office dans la fonction publique territoriale à la suite d'un transfert de compétence

Ces agents conservent à titre dérogatoire le bénéfice de la  limite d'âge de leur corps d'origine (catégorie active), article 111 de la loi 2004-809 du 13 août 2004.

 

Les agents concernés conservent le bénéfice de la limite d’âge catégorie active (60 à 62 ans) : âge au-delà duquel, ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions. Ils peuvent poursuivre leur activité au-delà de cette limite d’âge, sous réserve de bénéficier d’une prolongation d’activité.

 

Fonctionnaires ayant opté pour l’intégration dans les nouveaux corps de catégorie sédentaire

Ces agents détiennent à ce titre une limite d'âge dérogatoire à 65 ans, article 37 de la loi 2010-751 du 5 juillet 2010.

 

Les agents concernés peuvent poursuivre leur activité au-delà de 65 ans sous réserve de bénéficier d’une prolongation d’activité pour carrière incomplète, dans la limite de 10 trimestres (article 9 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).

Dans ces deux cas, à défaut de décisions régulières, les périodes effectuées au-delà de cette limite d’âge ne seront pas prises en compte dans les droits à retraite.

 

 

Pour aller plus loin

Les bonnes pratiques de la poursuite de l'activité après la limite d'âge

Cas particulier du fonctionnaire intégré d'office dans la FPT suite à transfert de compétences

Réformes statutaires et droits à pension

Tableau récapitulatif des principales réformes statutaires

 

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