Démarches de prévention

Démarches de prévention prioritaires : diagnostic approfondi et plan d'actions

• Etre immatriculé CNRACL
• Avoir au moins un agent affilié à la CNRACL
• Etre à jour de ses cotisations retraite
• Disposer d’un D.U à jour
• Saisir ou s’engager à saisir les données AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) dans l’outil Prorisq
• Ne pas mener de démarche en cours financée par le FNP
• Que la démarche sur laquelle porte la demande ne soit pas finalisée

Démarches de prévention prioritaires : Plan d’actions

Les conditions sont identiques à celles du diagnostic approfondi mais nécessite cependant d’une condition supplémentaire :

• Transmettre le diagnostic approfondi et le plan d'actions

• Le montant de l’accompagnement financier est de 3 000 € par affiliés CNRACL, bénéficiaires effectifs de la démarche.
• Il est plafonné à 200 000 €.
• Il est réduit de 50% si le pourcentage de bénéficiaires affiliés de la démarche est inférieur à 50% des agents totaux bénéficiaires.
• En cas de démarche collective réunissant plus de 3 employeurs (pilote compris), une prime de 8 000 € est attribuée à l’employeur pilote de la démarche. Celle-ci s’ajoute au plafond par employeur.

La demande d’appui financier fait l’objet d’une phase d’instruction en vue de sa présentation devant les instances décisionnaires.

Cette phase est subordonnée à la production des pièces énumérées dans les rubriques dépôt de la demande d’accompagnement et à leur instruction par le service gestionnaire du FNP .
Il est précisé que l’appui financier ne revêt aucun caractère d’automaticité et est limité aux capacités budgétaires du FNP.

En cas d‘accord, la décision d’attribution prise par les instances du FNP de la CNRACL est communiquée par courrier au demandeur et est matérialisée par un contrat d’une durée de 3 ans avec possibilité d’une prolongation d'un an par avenant. 

• Le montant de l’accompagnement financier est de 2000 € par affiliés CNRACL, bénéficiaires effectifs de la démarche.
• Il est plafonné à 150 000 €.
• Il est réduit de 50% si le pourcentage de bénéficiaires affiliés de la démarche est inférieur à 50% des agents totaux bénéficiaires.
• En cas de démarche collective réunissant plus de 3 employeurs (pilote compris), une prime de 6000 € est attribuée à l’employeur pilote de la démarche. Celle-ci s’ajoute au plafond/employeur.

La demande d’appui financier fait l’objet d’une phase d’instruction en vue de sa présentation devant les instances décisionnaires.
Cette phase est subordonnée à la production des pièces énumérées dans les rubriques dépôt de la demande d’accompagnement et à leur instruction par le service gestionnaire du FNP .
Il est précisé que l’appui financier ne revêt aucun caractère d’automaticité et est limité aux capacités budgétaires du FNP.

En cas d‘accord, la décision d’attribution prise par les instances du FNP de la CNRACL est communiquée par courrier au demandeur et est matérialisée par un contrat d’une durée de 2 ans avec possibilité d’une prolongation d'un an par avenant. 

Le plan d’actions doit être structuré et doit comprendre plusieurs axes couvrant en priorité les champs de prévention primaire et secondaire.

Si le diagnostic n’a pas fait l’objet d’un accompagnement financier du FNP, ce dernier s’assurera, lors de l’instruction, que le diagnostic réalisé est conforme à ses attendus et reviendra, le cas échéant, vers le demandeur.

La demande doit être déposée sur le site internet démarche.numerique.gouv

Lors du dépôt de dossier, les pièces suivantes sont obligatoirement à joindre à votre formulaire :

• la lettre d'engagement : elle doit être signée par la plus haute autorité administrative de la structure. Sur la base du modèle de lettre disponible dans Démarche numérique, ce document formule la volonté de progresser en matière de Santé sécurité au travail, de mettre en œuvre une démarche participative dans une logique d’amélioration continue et pérenne de l’organisation du travail. Elle confirme, en outre, la réalisation du document unique, sa mise à jour ainsi que l’engagement de chaque employeur participant à la démarche à utiliser Prorisq,
• les avis des instances portant sur la démarche de prévention menée (et non sur la demande du financement du FNP de la CNRACL),
• le cahier des charges et devis (en cas de recours à un prestataire) : l’employeur doit joindre la note méthodologique (ou le cahier des charges si le prestataire n'est pas encore retenu) relative au recours à un prestataire, afin que le FNP puisse s’assurer de son intervention dans une logique d’accompagnement et de transfert de compétences. Ce document est à accompagner du devis du prestataire ou, le cas échéant, de la convention de financement.

Démarche de prévention prioritaire : Diagnostic et plan d'actions

La contribution est versée en trois fois :

• 25 % à la signature du contrat,
• 25 % à mi-démarche,
• 50 % au terme de la démarche sur production des documents justifiant sa réalisation tels que mentionnés dans le contrat et après vérification de l’utilisation effective de Prorisq.

A minima, les livrables attendus sont les avis des instances attestant de la réalisation de la démarche, le bilan de la démarche (modèle téléchargeable ici), le plan d’actions (modèle téléchargeable ici) et un document de synthèse du diagnostic approfondi.
 

Démarche de prévention prioritaire : Plan d’actions

La contribution est versée en deux fois : 

• 50 % à la signature du contrat,
• 50 % au terme de la démarche sur production des documents justifiant sa réalisation tels que mentionnés dans le contrat et après vérification de l’utilisation effective de Prorisq.

A minima, les livrables attendus sont les avis des instances attestant de la réalisation de la démarche, le bilan de la démarche (modèle téléchargeable ici) et le plan d’actions (modèle téléchargeable ici). 

Dans les deux cas de figure présentés : la CNRACL se réserve le droit de récupérer l’avance versée en cas de non-aboutissement du projet, ou de projet non conforme aux attendus contractualisés.

• Etre immatriculé CNRACL
• Avoir au moins un agent affilié à la CNRACL
• Etre à jour de ses cotisations retraite
• Transmettre le diagnostic réalisé
• Disposer d’un D.U à jour
• Saisir ou s’engager à saisir les données AT/MP dans l’outil Prorisq
• Ne pas mener de démarche en cours financée par le FNP
• Que la démarche ne soit pas finalisée

• Le montant de l’accompagnement financier est de 1 500 € par affiliés CNRACL bénéficiaires effectifs de la démarche.
• Il est plafonné à 100 000 €.
• Il est réduit de 50% si le pourcentage de bénéficiaires affiliés de la démarche est inférieur à 50% des agents totaux bénéficiaires.
• En cas de démarche collective réunissant plus de 3 employeurs (pilote compris), une prime de 4 000 € est attribuée à l’employeur pilote de la démarche. Celle-ci s’ajoute au plafond/employeur.

La demande d’appui financier fait l’objet d’une phase d’instruction en vue de sa présentation devant les instances décisionnaires.
Cette phase est subordonnée à la production des pièces énumérées dans la rubrique "Dépôt de la demande d’accompagnement" et à leur instruction par le service gestionnaire du FNP .

Il est précisé que l’appui financier ne revêt aucun caractère d’automaticité et est limité aux capacités budgétaires du FNP.

En cas d‘accord, la décision d’attribution prise par les instances du FNP de la CNRACL est communiquée par courrier au demandeur et est matérialisée par un contrat d’une durée de 2 ans avec possibilité d’une prolongation d'un an par avenant. 
 

La demande doit être déposée sur le site internet démarche.numerique.gouv , également accessible depuis la plateforme employeur Pep's

Lors du dépôt de dossier, les pièces suivantes sont obligatoirement à joindre à votre formulaire :

• la lettre d'engagement : elle doit être signée par la plus haute autorité administrative de la structure. Sur la base du modèle de lettre disponible dans Démarche numérique, ce document formule la volonté de progresser en matière de Santé sécurité au travail, de mettre en œuvre une démarche participative dans une logique d’amélioration continue et pérenne de l’organisation du travail. Elle confirme, en outre, la réalisation du document unique, sa mise à jour ainsi que l’engagement de chaque employeur participant à la démarche à utiliser Prorisq,
• l'avis des instances représentatives du personnel : le lancement de la démarche (et non la demande d’accompagnement) doit avoir reçu l’avis des instances compétentes pour les questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ayant ou pas d’impact sur l’organisation interne des services
• le cahier des charges et devis (en cas de recours à un prestataire) : l’employeur doit joindre la note méthodologique (ou le cahier des charges si le prestataire n'est pas encore retenu) relative au recours à un prestataire, afin que le FNP puisse s’assurer de son intervention dans une logique d’accompagnement et de transfert de compétences. Ce document est à accompagner du devis du prestataire ou, le cas échéant, de la convention de financement.
   

La contribution est versée en deux fois : 

• 50 % à la signature du contrat,
• 50 % au terme de la démarche sur production des documents justifiant sa réalisation tels que mentionnés dans le contrat et après vérification de l’utilisation effective de Prorisq.

A minima, les livrables attendus sont les avis des instances attestant de la réalisation de la démarche, le bilan de la démarche (modèle téléchargeable ici) et le plan d’actions (modèle téléchargeable ici).
 

La CNRACL se réserve le droit de récupérer l’avance versée en cas de non-aboutissement du projet, ou de projet non conforme aux attendus contractualisés.