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Demande initiale d'aide à l'amélioration et à l'adaptation de l'habitat

Le dossier doit être constitué par l’organisme habitat du département où réside le retraité à l'aide de l'imprimé CNRACL.

 

Votre mission comporte différentes phases énumérées dans les règles de partenariat.

 

Le dossier doit être complété, daté et signé par l'organisme habitat et le pensionné puis envoyé au FAS FAS Fonds d’action sociale avec les documents suivants :

  • justificatif précisant la nature du droit (personnel ou de réversion) et le nombre de trimestres pris en compte par chaque retraite de base perçue ;
  • photocopie de toutes les pages du dernier avis d’imposition sur le revenu (et de celui du concubin s’il y a lieu) ;
  • si conjoint(e) en établissement de retraite : justificatif des frais d'hébergement ;
  • devis des travaux daté de moins de 6 mois, avec le cachet de l’entreprise
  • si le retraité est propriétaire :
    • dernier avis d’imposition de taxes foncières
    • ou attestation notariée précisant la part exacte du droit de propriété et d’usufruit au jour de la demande
  • si le retraité est locataire :
    • quittance de loyer et, en fonction des travaux, autorisation du propriétaire
  • pour l’aide adaptation, le FAS FAS Fonds d’action sociale se réserve le droit de demander tout justificatif et/ou un rapport d’ergothérapeute.

 

Vous êtes l’unique interlocuteur du FAS : c’est donc à vous que seront adressées les éventuelles demandes de documents ou renseignements complémentaires.

 

Proposition de subvention :

A l’issue de l’étude du dossier, une notification de subvention vous est adressée ainsi qu’au retraité.

 

Le retraité peut alors faire réaliser les travaux prévus.

 

Ils doivent être achevés dans le délai de deux ans à compter de la date de la notification de la subvention.

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