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Modalités d'intervention pour le dépôt des dossiers

- Les aides à l'amélioration et à l'adaptation de l'habitat ne sont pas cumulables la même année civile.

 

- périodicité : tous les 2 ans.

 

La date de réception de la demande d’aide par le FAS FAS Fonds d’action sociale détermine le début d’une période de deux ans.

 

le montant des travaux à financer par le FAS (après financement par d’autres organismes) doit être supérieur à 152 €.


Se procurer des imprimés de demande

 

Vous pouvez les obtenir par :

Téléphone : 05.56.11.36.68 de 9h à 16h

Fax : 05.56.11.36.63

Courriel : FAS_Habitat_CNRACL@caissedesdepots.fr

 Fonds d’action sociale CNRACL

CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales 6, place des Citernes

33059 Bordeaux Cedex


 

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