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Rachat d'études supérieures – Rappel : ce qui n’est pas pris en compte pour la retraite
Pour des pensions prenant effet le 1er mars 2027, retrouvez les règles de prise en compte des rachats d’années d’études.
Date de publication 07/07/2026
Date de modification 06/07/2026
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er mars 2027, les rachats d’années d’études ne peuvent pas être pris en compte :
- en constitution du droit à pension : les trimestres obtenus grâce à un rachat d'études supérieures ne comptent pas comme des périodes de services effectifs
- pour parfaire la condition des 15 ans de services effectifs pour bénéficier du départ anticipé au titre de :
- parent de 3 enfants, parent d’enfant invalide (articles 25-1-3 et 65-2 du Décret n°2003-1306)
- fonctionnaire invalide et conjoint invalide (article 25- I-4 du Décret n°2003-1306)
- pour le calcul de la surcote. Un agent ne pourra donc pas augmenter sa surcote grâce aux seules périodes validées au titre d'un rachat d'études.
Pour plus d’informations, consultez l’article de la Documentation juridique « Les trois options ».
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