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Démarches de prévention autres thématiques

La démarche de prévention peut être conduite par une ou plusieurs collectivités territoriales et/ou établissements publics de santé.

 

Destinée à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail, la démarche cible un thème donné, un métier ou une structure et s’inscrit dans une perspective participative et dynamique associant le collectif de travail et les représentants du personnel.

Pour vous aider dans la construction et le suivi de votre démarche de prévention prioritaire, le FNP de la CNRACL met à disposition des porteurs de projet et du collectif de travail une grille d’auto-évaluation qualitative. Outil élaboré à partir des critères retenus par l’OCDE pour l’évaluation qualitative de projets que sont la pertinence, la cohérence, l’efficience, l’efficacité, la durabilité et l’impact de votre démarche, cette grille vous permet de structurer votre démarche dès l’origine et d’en assurer le suivi. 

Conditions d’éligibilité

  • Etre immatriculé CNRACL
  • Avoir au moins un agent affilié à la CNRACL
  • Etre à jour de ses cotisations retraite
  • Diagnostic réalisé
  • Disposer d’un D.U à jour
  • Saisir ou s’engager à saisir les données AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) dans l’outil Prorisq
  • Ne pas mener de démarche en cours financée par le FNP
  • Que la démarche ne soit pas finalisée

Accompagnement financier et instruction de la demande

Le dossier d’accompagnement financier dûment complété est à transmettre uniquement par voie dématérialisée à LD-BAL-Demarcheprevention@caissedesdepots.fr

 

L’accompagnement financier est forfaitaire et fondé sur le nombre d’affiliés comme suit :

 

 

Une prime fixe de 2 000 € est attribuée au pilote en cas de démarche regroupant plusieurs employeurs.

La demande d’appui financier fait l’objet d’une phase d’instruction en vue de sa présentation devant les instances décisionnaires.

Cette phase est subordonnée à la production des pièces énumérées dans la rubrique dépôt de la demande d’accompagnement et à leur instruction par le service gestionnaire du FNP.

Il est précisé que l’appui financier ne revêt aucun caractère d’automaticité et est limité aux capacités budgétaires du FNP.

En cas d‘accord, la décision d’attribution prise par les instances  du FNP de la CNRACL est communiquée par courrier au demandeur et est matérialisée par un contrat d’une durée de 3 ans.

Dépôt de la demande d’accompagnement

  • Demande d’accompagnement financier, téléchargez le dossier, complétez-le et renvoyez-le par courriel au format d’origine : Demande d’accompagnement financier démarche de prévention : ce document comprend également le modèle de lettre d’engagement, le modèle de bilan et la grille d’auto-évaluation qualitative du projet. 
  •  Lettre d’engagement : elle doit être signée par la plus haute autorité administrative de la structure. Sur la base du modèle de lettre proposé par le FNP, ce document formule la volonté de progresser en matière de Santé sécurité au travail, de mettre en œuvre une démarche participative dans une logique d’amélioration continue et pérenne de l’organisation du travail. Elle confirme, en outre, la réalisation du document unique, sa mise à jour ainsi que l’engagement de chaque employeur participant à la démarche à utiliser Prorisq.
  • Avis des instances représentatives du personnel : le lancement de la démarche (et non la demande d’accompagnement ) doit avoir reçu l’avis du comité technique (CT) ou du comité technique d’établissement (CTE) et s’il existe, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT obligatoire pour toute collectivité de plus de 50 agents). Pour les établissements hospitaliers, le FNP préconise qu’une information soit également effectuée au comité médical d’établissement et, le cas échéant, aux conseils de pôle.
  • Cahier des charges et devis (en cas de recours à un prestataire) : lemployeur doit joindre la note méthodologique (ou le cahier des charges si le prestataire n'est pas encore retenu) relative au recours à un prestataire, afin que le FNP puisse sassurer de son intervention dans une logique daccompagnement et de transfert de compétences. Ce document est à accompagner du devis du prestataire ou, le cas échéant, de la convention de financement.

Versement de la contribution

La contribution est versée en deux fois : 30 % à la signature du contrat et 70 % au terme de la démarche sur production des documents justifiant sa réalisation tels que mentionnés dans le contrat et après vérification de l’utilisation effective de Prorisq.

 

A minima, les livrables attendus sont les avis des instances attestant de la réalisation de la démarche, le bilan de la démarche (modèle fourni par le FNP) et le plan d’actions.

 

La CNRACL se réserve le droit de récupérer l’avance versée en cas de non aboutissement du projet, ou de projet non conforme aux attendus contractualisés.

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