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L'accompagnement à l'évaluation des risques professionnels

 Ce dispositif n’est ouvert qu’aux collectivités affiliées à un centre de gestion disposant d’une convention socle en cours avec le FNP de la CNRACL, étant rappelé que la date butoir du dépôt d’une demande est la fin de la convention socle.

La démarche d’évaluation des risques professionnels conduite par une ou plusieurs collectivité(s) territoriale(s) ou établissement(s) public(s) de santé est destinée à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail. Elle s’inscrit dans le cadre d’une approche globale et d’une logique d’amélioration continue et repose sur une organisation santé sécurité au travail pérenne (compétences, fonctions, instances).

L’accompagnement financier du FNP compense le temps des agents (hors élus) investis dans la réalisation de la démarche de prévention sur une durée maximale de 18 mois. Ne sont pas retenus pour la détermination du montant de cet accompagnement : les achats d’équipements de sécurité, d’engins, de véhicules ou de matériels, les coûts d’intervention de prestataires...

 

Il est précisé :

  • qu’une démarche terminée ne peut être accompagnée financièrement
  • que l’évaluation des risques n’est accompagnée qu’une seule fois
  • que la mise à jour du document unique n’est pas accompagnée par le FNP

 

POUR TOUTE DEMANDE RELATIVE A L’ACCOMPAGNEMENT AU TITRE DE L'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS : contact-fnp@caissedesdepots.fr

 

Conditions d'éligibilité

Pour déposer une demande d’accompagnement, la collectivité ou l'établissement doit :

  • Etre immatriculé,
  • Avoir au moins un agent affilié à la CNRACL
  • Etre à jour des cotisations retraites auprès de la CNRACL
  • Saisir ou s'engager à saisir les données AT/MP (accidents de travail et maladies professionnelles) dans l’outil Prorisq, ou, le cas échéant, à transmettre ces données au Centre de gestion référent qui effectuera la saisie.

Accompagnement financier et instruction de la demande

Le montant de l’accompagnement financier est déterminé en fonction du nombre de jours passés en interne. Il est plafonné selon la taille de l’employeur avec application d’une décote selon le pourcentage d’affiliés CNRACL de l’employeur demandeur comme suit :

 

 

La demande d’appui financier fait l’objet d’une phase d’instruction en vue de sa présentation devant les instances décisionnaires.

Cette phase est subordonnée à la production des pièces énumérées dans la rubrique dépôt de la demande d’accompagnement et à leur instruction par le service gestionnaire du FNP.

Il est précisé que l’appui financier ne revêt aucun caractère d’automaticité et est limité aux capacités budgétaires du FNP.

En cas d‘accord, la décision d’attribution prise par les instances du FNP de la CNRACL est communiquée par courrier au demandeur.  

Dépôt de la demande d'accompagnement

Le dossier d’accompagnement financier dûment complété est à transmettre à :

contact-fnp@caissedesdepots.fr

 

  1. Demande d’accompagnement financier téléchargez le fichier, complétez-le et renvoyez-le par courriel au format.xls :
    Demande d’accompagnement pour une structure
    Demande d’accompagnement mutualisé pour plusieurs structures
  2. Lettre d’engagement : elle doit être signée par la plus haute autorité administrative de la structure. Sur la base du modèle de lettre proposé par le FNP, ce document formule la volonté de progresser en matière de Santé sécurité au travail, de mettre en œuvre une démarche participative dans une logique d’amélioration continue et pérenne de l’organisation du travail, ainsi que l’engagement de chaque employeur participant à utiliser Prorisq.
  3. Avis des instances représentatives du personnel : le lancement de la démarche  (et non la demande d’accompagnement) doit avoir reçu l’avis du comité technique (CT) ou du comité technique d’établissement (CTE) et s’il existe, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT obligatoire pour toute collectivité de plus de 50 agents). Pour les établissements hospitaliers, le FNP préconise qu’une information soit également effectuée au comité médical d’établissement et, le cas échéant, aux conseils de pôle.
  4. Cahier des charges et devis (en cas de recours à un prestataire) : l’employeur doit joindre la note méthodologique (ou le cahier des charges si le prestataire n'est pas encore retenu) relative au recours à un prestataire, afin que le FNP puisse s’assurer de son intervention dans une logique d’accompagnement et de transfert de compétences. Ce document est à accompagner du devis du prestataire ou, le cas échéant, de la convention de financement.

Versement de la contribution

La contribution est versée en une seule fois au terme de la démarche sur production des documents justifiant sa réalisation, tels que mentionnés dans le contrat ou la lettre attributive.

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