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Comment procéder ?

Obligations de l'employeur

L’immatriculation entraîne pour l’employeur certaines obligations vis-à-vis de la CNRACL :

 

► procéder à l’affiliation des fonctionnaires qui remplissent les conditions exigées pour relever du régime spécial.

  • Dès qu’un agent non titulaire est nommé stagiaire ou titulaire, il doit immédiatement faire l’objet d’une déclaration d’affiliation, à moins qu’il ne remplisse pas l’une des conditions exigées.
  • Il en est de même lors du recrutement direct ou par voie de mutation d’un nouvel agent stagiaire ou titulaire ;

verser à la CNRACL les retenues précomptées sur le traitement des agents et les contributions qui sont à sa charge ;

 assurer l’information des agents au regard de leurs droits à la CNRACL ;

effectuer les formalités requises, directement ou par l’intermédiaire du centre de gestion pour certaines collectivités territoriales, pour la validation de services, la liquidation des droits à pension, le transfert des droits au régime général de la Sécurité sociale.

Accès aux formulaires dématérialisés

Depuis le 1er mars 2012, une collectivité peut demander directement son immatriculation à la CNRACL (dès l’emploi du premier agent remplissant les conditions d’affiliation) par formulaire dématérialisé. De même, une collectivité peut procéder à des mutations de masse globales ou partielles, par formulaire dématérialisé.

 

A l’issue de cette procédure la collectivité peut imprimer le formulaire de demande renseigné.

 

Après étude de la demande, la CNRACL vous adresse par courriel :

  •  le numéro d’immatriculation de la collectivité
  •  les numéros de contrat CNRACL ,  ATIACL   et/ou FEH

Vous devez conserver ces numéros qui seront demandés lors de nos échanges et à l’occasion des actes de gestion dématérialisés

Dès réception de son numéro d’immatriculation, la collectivité doit procéder à son inscription sur l’espace personnalisé et ainsi accéder à tous les services en ligne disponibles.

Pièces justificatives

La CNRACL a la possibilité de demander aux collectivités une photocopie de pièces justificatives supplémentaires telles que :

 

► l’avis d’identification délivré par l’INSEE (n° SIRET de la collectivité) ;

► la délibération créant le poste budgétaire afférent à l’emploi permanent qui justifie la demande d’immatriculation à la CNRACL (cette délibération doit notamment indiquer la durée hebdomadaire de travail prévue pour cet emploi) ;

► l’arrêté de nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire de l’agent concerné ;

► l’arrêté du préfet ou du directeur de l’agence régionale de santé portant création de l’établissement public, pourra être demandée (pour justifier du caractère administratif de l’établissement public à immatriculer).

 

Lorsque la loi ou le décret ne précise pas le régime juridique de l’établissement, il convient de joindre :

 

 soit la délibération ayant créé l’établissement public et indiquant sa nature juridique : établissement public administratif ou établissement public industriel ou commercial ;

► soit un document de la préfecture précisant la nature juridique de l’établissement, son objet, ses ressources et les modalités de gestion de son personnel.

Les pièces justificatives doivent être transmises par fax au 05 62 27 80 28.

Conséquences

Déclaration d’affiliation

Les collectivités immatriculées doivent affilier à la CNRACL tous leurs agents présents et à venir qui remplissent les conditions pour être affiliés.

 

Déclaration annuelle des données sociales

Toutes les collectivités immatriculées ont l’obligation d’envoyer une déclaration annuelle des données sociales.
Elles doivent la faire parvenir à la CNRACL dans le courant du mois de janvier qui suit l’année à laquelle elle se rapporte.

Cette déclaration constitue le recueil d’informations individuelles pour chacun des agents affiliés à la CNRACL.

Elle permet également le contrôle du versement des cotisations normales et rétroactives, des cotisations NBI et des cotisations sapeur pompier professionnel.

 

Les modalités pratiques de cette déclaration sont communiquées par la CNRACL à chaque collectivité cotisante dans le courant du mois de novembre de l’année considérée.
Voir la rubrique DADS/Déclaration individuelle

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