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Dispositif de formation CATEC R 472

Le dispositif de formation au Certificat d’aptitude au travail en espaces confinés (Catec)

a été prolongé jusqu’ au 30 novembre 2017.

 

Le dispositif national de formation en vue de l’obtention du Catec (Certificat d’aptitude au travail en espaces confinés) a fait l’objet d’une recommandation R 472, éditée par la CNAMTS en 2012 et prévoyant une date limite de formation des salariés concernés au 30 novembre 2016.

 

Devant le succès du dispositif et prenant en compte les besoins exprimés par les entreprises, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger ce délai jusqu’au 30 novembre 2017. Le dispositif, reconnu pour sa fiabilité et son utilité, est reconduit sans autre changement.

 

Communiqué de presse de l'INRS

Participation du FNP CNRACL au groupe de travail CATEC de l'INRS

Dans cadre de son partenariat avec l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS), le FNP a participé avec des collectivités territoriales, à un groupe de travail relatif à la formation pour la prévention des risques dans les activités en espaces confinés (réseaux d’eau et assainissement).

 

Cette réflexion a abouti à l’élaboration d’une recommandation appelée R 472 qui présente le dispositif de formation à mettre en œuvre et qui conduit à la délivrance d’un Certificat d’Aptitude à Travailler en Espaces Confinés (CATEC). Le dispositif décrit un socle homogène de compétences intégrant les bonnes pratiques de prévention des risques sur la santé lors des interventions dans les espaces confinés de l’eau et de l’assainissement.

Il est destiné aux entreprises et aux collectivités locales et leur garantit une formation fondée sur une pratique commune de la prévention en matière de santé et sécurité au travail.

Il intègre la recommandation dite R 447 de 2009 de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés qui formalisait la prévention des accidents lors des travaux en espaces confinés, en particulier dans les ouvrages d’eau potable et d’assainissement.

 

Le dispositif de formation a la volonté de répondre aux :

  • besoins des employeurs (collectivités, entreprises) afin de renforcer et d’uniformiser les compétences des personnels concernés par les interventions en espaces confinés
  • exigences de la Formation Professionnelle Initiale et Continue

La construction du dispositif de formation s’est appuyée sur l’analyse de l’activité réelle des salariés et de la description des compétences nécessaires à la pratique de cette activité professionnelle.

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