Structures d’aide-ménagère : comment accéder au service « Action sociale en partenariat » dans PEP’s ?

Avant toute chose, et avant d’intervenir au docile du retraité, vous devez vous assurer que le pensionné a bien formulé sa demande dans son espace personnel Ma retraite publique, par téléphone ou par courrier.

Si cette étape a bien été réalisée par le bénéficiaire, vous devenez alors l’interlocuteur unique du Fond d’action sociale de la CNRACL et pouvez passer à l’étape suivante. Dans le cas contraire, le pensionné CNRACL devra effectuer sa demande selon la procédure décrite dans cet article. 

Si votre structure est déjà conventionnée par le FAS, vous pouvez passer à l’étape suivante pour accéder à PEP’s. Dans le cas contraire, vous devez demander le conventionnement de votre structure : par courrier à l’adresse Caisse des Dépôts - Fonds d’action sociale - 6, place des Citernes - 33059 Bordeaux Cedex, ou par téléphone au 0 800 973 973. 

1. Vous recevrez un courrier de notre part avec la liste des pièces requises à nous transmettre,
2. Si le conventionnement est possible, le FAS vous demandera de signer les règles de partenariat. Les interventions au domicile du pensionné doivent être réalisée en qualité de prestataire de service.
3. Lorsque le conventionnement est finalisé, le FAS vous adresse un courrier comprenant le numéro d’adhésion PEP’s.

Important : c’est l’initiation du conventionnement qui débloque l’accès à PEP’s pour votre structure.

Pour accéder au service en ligne « Action sociale en partenariat », vous devez disposer d'un espace personnel PEP’s. 

Si vous travaillez pour un employeur public (collectivité territoriale, CCAS , centre hospitalier…), rapprochez-vous du ou d’un des administrateurs PEP’s de votre structure. Il procédera à la création de votre compte PEP’s ainsi qu’à l’ouverture de vos droits d’accès au service « Action sociale en partenariat » dès lors que le contrat de conventionnement FAS CNRACL sera mis en place. 

Si vous ne travaillez pas pour un employeur public, le numéro d’adhésion reçu après signature de la convention vous permettra de vous inscrire à la plateforme PEP’s, puis ouvrir les droits d’accès au service « Action sociale en partenariat ».

Une fois votre accès au service « Action sociale en partenariat » dans PEP’s établi, vous pouvez compléter le dossier de demande d’aide-ménagère et suivre son avancement. 

1. Connectez-vous à votre espace personnel PEP’s à l'aide de vos identifiants et accéder au service « Action sociale en partenariat ».
2. Complétez le formulaire de demande d’aide-ménagère et appuyer sur le bouton « Envoyer » (voir pages 8 et 9 du guide à votre disposition).
3. Le dossier de demande en ligne est automatiquement transmis au FAS.

Suivi de la demande

Vous pouvez ensuite facilement suivre l'état de votre ou de vos demandes (transmisGuide aide ménagère service PEP's « Action sociale en partenariat » e, en cours de traitement, accordée, payée, refusée) en cliquant sur« Suivi des demandes ».

Consultez la procédure dédiée à la prise en charge des demandes, au suivi et à la saisie des heures mensuelles d’aide-ménagère.

Pour que la participation financière soit versée, saisissez les heures d’aide-ménagère (ou l’absence d’heures) effectivement réalisées auprès des pensionnés de la CNRACL, tous les mois, sur la plateforme PEP's, (thématique « Subventions / Aides », service « Action sociale en partenariat »). 

Vous ne devez facturer au retraité que le reste à charge. 

Consultez la procédure dédiée à la prise en charge des demandes, au suivi et à la saisie des heures mensuelles d’aide-ménagère.