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Les prélèvements sociaux sur pension

Votre retraite peut être soumise à des cotisations sociales : Contribution Sociale Généralisée (CSG) ; Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ; Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CASA)...

Les prélèvements sociaux sont effectués par votre caisse de retraite pour le compte de l’Etat dans les conditions fixées par les pouvoirs publics.

 

Les prélèvements sont différents selon votre lieu de résidence.

 

Vous résidez :

En France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy)

Selon vos revenus, trois prélèvements sociaux peuvent être appliqués à votre retraite :

  • la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) ;

 

Vous êtes concerné par ces prélèvements si votre revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil de revenus.

 

Ce seuil dépend de votre revenu fiscal de référence et de votre nombre de parts fiscales (cf tableau ci-dessous).

 

- Le taux de prélèvement pour la CRDS est de 0,50 %.

- Le taux pour la CSG est de 8,30 %, ou 3,80 % selon le montant de votre revenu fiscal.

- Le taux pour la CASA est de 0.30 %. Elle est prélevée uniquement si vous payez la CSG au taux de 8,30%. 

 
A savoir, les évolutions en 2019

1 - Conformément aux annonces du Président de la République du 10 décembre 2018 qui se sont traduites par l’adoption d’une loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2017 est compris entre 14 549 € et 22 579 € (pour une personne seule correspondant à une part de quotient familial) se verront appliquer au 1er janvier 2019 un taux de CSG de 6,6 % au lieu de 8,3 %.

Toutefois, en raison des contraintes techniques inhérentes aux systèmes d’information, les retraités concernés ne pourront bénéficier de la diminution du taux de CSG sur la pension qui leur sera versée chaque mois qu’à compter de mai 2019. L’écart avec ce qui aura été trop perçu en CSG depuis le début de l’année 2019 leur sera remboursé à cette même échéance.

 

2 - Mesures gouvernementales sur l’atténuation de la hausse de la CSG pour les personnes à la limite du seuil déclenchant le taux de CSG à 8,3% et qui pour des variations limitées et parfois ponctuelles de revenus peuvent basculer au taux normal de 8,3%. Le problème que rencontrent ces foyers, dont les allers retours sont fréquents entre le taux réduit (3,8%) et le taux normal (8,3% ) Le franchissement du seuil de déclenchement du taux normal, pour les retraités modestes en particulier, conduit ainsi à une hausse importante des prélèvements dus, alors que l’accroissement de revenu peut être limité, voire temporaire ; par ailleurs, la hausse de prélèvement s’applique deux ans plus tard alors que les revenus ont pu entretemps se réduire de nouveau.

 

Aussi, afin d’éviter que les titulaires de revenus de remplacement ne soient pas assujettis à la CSG au taux normal pour des hausses parfois limitées et temporaires de revenu, il est proposé de n’appliquer le taux normal de CSG que lorsque les revenus de référence des assurés excèdent le seuil défini au titre de deux années consécutives.

 

La mesure s’applique à compter du 1er janvier 2019.

 

 

 

Exonération totale
Revenu fiscal référence
inférieur ou égal à

Exonération partielle
Revenu fiscal référence 
de ... à ...

Soumis total – Taux normal
Revenu fiscal référence
 supérieur ou égal à

 

Métropole

DOM  

Guyane

Métropole

DOM

Guyane

Métropole

DOM

Guyane

1 part

11128

13167

13768

11129
à
 14548

13168
  à 
15915

13769
 à
16672

14549
 

15916
 

16673
 

1,5 part

14099

16435

17185

14100
à
  18432

16436 
à
20186

17186
  à
21139

18433
 

20187
 

21140
 

2 parts

17070

19406

20156

17071
à
  22316

19407
 à 
24070

20157
 à 
 25023

22317

24071
 

25024
 

2,5 parts

20041

22377

23127

20042
à
  26200

22378
  à 
27954

23128
à
28907

26201
 

27955
 

28908
 

3 parts

23012

25348

26098

23013
à
  30084

25349
 à 
31838

26099
  à
32791

30085
 

31839
 

32792
 

1ère ½ part

2971

3268

3417

2971 

3268 

3417 

3884 

4271 

4467 

par demi- part supplémentaire

2971

2971 

3884 

 

Ce tableau ne tient pas compte du nouveau taux de CSG intermédiaire de 6,6 %, introduit par la loi du 24 décembre 2018. Il sera mis en œuvre à compter de mai 2019, sans intervention des pensionnés, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

 

 

À St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Terres australes et Antarctiques

Cotisation assurance maladie (COTAM) 3,2%

La cotisation assurance maladie est prélevée, par la caisse qui paie l'avantage de vieillesse, sur le montant brut des avantages de vieillesse sauf sur :

  • la majoration pour enfants ;
Exonération

La cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée si le retraité est :

  • soit domicilié fiscalement en France ;
  • soit domicilié fiscalement à l'étranger et ne relève pas d'un régime français d'assurance maladie ;
  • soit titulaire d'une prestation non contributive ou de l'allocation de veuvage.

En Polynésie française

Cotisation assurance maladie (COTAM) 3,2%

La cotisation assurance maladie est prélevée, par la caisse qui paie l'avantage de vieillesse, sur le montant brut des avantages de vieillesse sauf sur :

  • la majoration pour enfants ;
Exonération

La cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée si le retraité est :

  • soit domicilié fiscalement en France ;
  • soit domicilié fiscalement à l'étranger et ne relève pas d'un régime français d'assurance maladie ;
  • soit titulaire d'une prestation non contributive ou de l'allocation de veuvage.

En Nouvelle Calédonie

Contribution Calédonienne de solidarité (CSS) 1%

La Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) servant à financer durablement les régimes sociaux de la Nouvelle Calédonie, la loi du pays n° 2014-20 du 31 décembre 2014 instaure la Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS).

Et selon les dispositions 722 à 726 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, la CSS instituée par cette loi doit être prélevée sur l'ensemble des pensions à compter du 1er janvier 2015.

La Caisse des Dépôts et Consignations reverse à la CAFAT de Nouvelle Calédonie le montant global des contributions prélevées sur les revenus de remplacement et de solidarité servis par les régimes gérés à leurs bénéficiaires.

Assiette :

La Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) est prélevée à compter du 1er janvier 2015 sur le montant brut de la pension de retraite ou d'invalidité (de base et complémentaire) et ses accessoires :

Ä Majoration pour enfants, NBI, Rente d'invalidité, supplément aide-soignant

Elle n'est pas prélevée sur les pensions d'orphelin, et l'allocation compensatrice de tierce personne.

La CCS est prélevée sur les rappels d'arrérages versés à compter du 1er janvier 2015 au taux en vigueur au jour de leur paiement, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent.

Le retraité est soumis au prélèvement d'une cotisation d'assurance maladie s'il est domicilié fiscalement hors de France et relève à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie. 

 

Cotisation assurance maladie (COTAM) 3,2%

La cotisation assurance maladie est prélevée, par la caisse qui paie l'avantage de vieillesse, sur le montant brut des avantages de vieillesse sauf sur :

  • la majoration pour enfants ;
Exonération :

La cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée si le retraité est :

  • soit domicilié fiscalement en France ;
  • soit domicilié fiscalement à l'étranger et ne relève pas d'un régime français d'assurance maladie ;
  • soit titulaire d'une prestation non contributive ou de l'allocation de veuvage. 

 

À Mayotte

Cotisation Mayotte 2%

A compter du 1er janvier 2019, votre pension est soumise au prélèvement obligatoire de 2 % conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.

 

Ce taux évoluera progressivement jusqu’à atteindre 8 % au 1er janvier 2036.

À l’Etranger

Si vous résidez à l’étranger, vous devez nous en informer expressément

Si vous envisagez de vous installer hors métropole et Département d’Outre Mer, pour une durée indéterminée supérieure à 6 mois, vous n’êtes pas soumis aux précomptes CSG, CRDS et CASA.
En revanche, vous devez vous acquitter d’une cotisation :

 

Cotisation assurance maladie (COTAM) 3,2%

La cotisation d’assurance maladie :

1) Si vous résidez dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, vous êtes soumis au précompte de la cotisation d’assurance maladie, mais vous ne pouvez bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie que lors d’un séjour en France. Voir Les dispositions européennes en matière de sécurité sociale

 
Pour bénéficier des prestations maladie :
  • identiques à celles de la France, dans le pays de résidence : vous devez adhérer à l’assurance volontaire maladie-maternité en vous adressant à :

Caisse des Français à l’Etranger
Service des prestations et recouvrements
77950 Rubelles (France)
Téléphone : (33)1 60 68 95 74
Site Internet : http://www.cfe.fr/


 

  • identiques à celles du pays de résidence : vous devez vous affilier auprès des caisses locales de Sécurité sociale de votre pays de résidence.

 

2) Si vous résidez dans un autre pays ou dans les territoires d’Outre-Mer : vous êtes soumis à la cotisation d’assurance maladie, mais vous ne pouvez bénéficier des prestations françaises, sauf si vous adhérez à l’assurance volontaire (adresse ci-dessus).

Pour aller plus loin  : site du CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale), vous pouvez y retrouver tous les formulaires disponibles .

 

Fiscalité :

Les pensionnés domiciliés fiscalement à l’étranger sont assujettis à un mode particulier de recouvrement de l’impôt sur le revenu appelé retenue à la source.
Ces retenues sont effectuées chaque mois sur la pension CNRACL, en fonction d’un barème fixé par arrêté ministériel.

 


Renseignez-vous auprès de votre service des impôts :
Service des Impôts des Particuliers non résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr


 

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