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Les prélèvements sociaux sur pension

Votre retraite peut être soumise à des cotisations sociales : Contribution Sociale Généralisée (CSG) ; Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ; Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CASA)...

Les prélèvements sociaux sont effectués par votre caisse de retraite pour le compte de l’Etat dans les conditions fixées par les pouvoirs publics.

 

Les prélèvements sont différents selon votre lieu de résidence.

 

Vous résidez :

En France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy)

Selon vos revenus, trois prélèvements sociaux peuvent être appliqués à votre retraite :

  • la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) ;

 

Vous êtes concerné par ces prélèvements si votre revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil de revenus.

 

Ce seuil dépend de votre revenu fiscal de référence et de votre nombre de parts fiscales (cf tableau ci-dessous).

 

- Le taux de prélèvement pour la CRDS est de 0,50 %.

- Le taux pour la CSG est de 8,30 %, ou 3,80 % selon le montant de votre revenu fiscal.

- Le taux pour la CASA est de 0.30 %. Elle est prélevée uniquement si vous payez la CSG au taux de 8,30%. 

 
A savoir, les évolutions en 2019

1 - Conformément aux annonces du Président de la République du 10 décembre 2018 qui se sont traduites par l’adoption d’une loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2017 est compris entre 14 549 € et 22 579 € (pour une personne seule correspondant à une part de quotient familial) se verront appliquer au 1er janvier 2019 un taux de CSG de 6,6 % au lieu de 8,3 %.

Toutefois, en raison des contraintes techniques inhérentes aux systèmes d’information, les retraités concernés ne pourront bénéficier de la diminution du taux de CSG sur la pension qui leur sera versée chaque mois qu’à compter de mai 2019. L’écart avec ce qui aura été trop perçu en CSG depuis le début de l’année 2019 leur sera remboursé à cette même échéance.

 

2 - Mesures gouvernementales sur l’atténuation de la hausse de la CSG pour les personnes à la limite du seuil déclenchant le taux de CSG à 8,3% et qui pour des variations limitées et parfois ponctuelles de revenus peuvent basculer au taux normal de 8,3%. Le problème que rencontrent ces foyers, dont les allers retours sont fréquents entre le taux réduit (3,8%) et le taux normal (8,3% ) Le franchissement du seuil de déclenchement du taux normal, pour les retraités modestes en particulier, conduit ainsi à une hausse importante des prélèvements dus, alors que l’accroissement de revenu peut être limité, voire temporaire ; par ailleurs, la hausse de prélèvement s’applique deux ans plus tard alors que les revenus ont pu entretemps se réduire de nouveau.

 

Aussi, afin d’éviter que les titulaires de revenus de remplacement ne soient pas assujettis à la CSG au taux normal pour des hausses parfois limitées et temporaires de revenu, il est proposé de n’appliquer le taux normal de CSG que lorsque les revenus de référence des assurés excèdent le seuil défini au titre de deux années consécutives.

 

La mesure s’applique à compter du 1er janvier 2019.

 

  Exonération totale
Revenu fiscal référence
inférieur ou égal à
Exonération partielle
Revenu fiscal référence
de... à ...
Soumis total – Taux normal
Revenu fiscal référence
supérieur ou égal à
  Métropole DOM

Guyane

Métropole

DOM Guyane Métropole DOM Guyane
1 part 11128 13167 13768 11129
à
14548
13168
15915
13769
16672
14549 15916 16673
1,5 part 14099 16435 17185 14100
à
18432
16436
à
20186
17186
à
21139
18433 20187 21140
2 parts 17070 19406 20156 17071
à
22316
19407
24070
20157
25023
22317 24071 25024
2,5 parts

20041

22377 23127

20042
à
26200

22378
27954
23128 à 28907 26201 27955 28908
3 parts 23012 25348 26098 23013
à
30084
25349
31838
26099
à
32791
30085 31839 32792
1ère ½ part 2971 3268 3417 2971 3268 3417 3884 4271 4467
par demi-part supplémentaire 2971 2971 3884

 

Ce tableau ne tient pas compte du nouveau taux de CSG intermédiaire de 6,6 %, introduit par la loi du 24 décembre 2018. Il sera mis en œuvre à compter de mai 2019, sans intervention des pensionnés, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

 

 

À St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Terres australes et Antarctiques

Cotisation assurance maladie (COTAM) 3,2%

La cotisation assurance maladie est prélevée, par la caisse qui paie l'avantage de vieillesse, sur le montant brut des avantages de vieillesse sauf sur :

  • la majoration pour enfants ;
Exonération

La cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée si le retraité est :

  • soit domicilié fiscalement en France ;
  • soit domicilié fiscalement à l'étranger et ne relève pas d'un régime français d'assurance maladie ;
  • soit titulaire d'une prestation non contributive ou de l'allocation de veuvage.

En Polynésie française

Cotisation assurance maladie (COTAM) 3,2%

La cotisation assurance maladie est prélevée, par la caisse qui paie l'avantage de vieillesse, sur le montant brut des avantages de vieillesse sauf sur :

  • la majoration pour enfants ;
Exonération

La cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée si le retraité est :

  • soit domicilié fiscalement en France ;
  • soit domicilié fiscalement à l'étranger et ne relève pas d'un régime français d'assurance maladie ;
  • soit titulaire d'une prestation non contributive ou de l'allocation de veuvage.

En Nouvelle Calédonie

Contribution Calédonienne de solidarité (CSS) 1%

La Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) servant à financer durablement les régimes sociaux de la Nouvelle Calédonie, la loi du pays n° 2014-20 du 31 décembre 2014 instaure la Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS).

Et selon les dispositions 722 à 726 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, la CSS instituée par cette loi doit être prélevée sur l'ensemble des pensions à compter du 1er janvier 2015.

La Caisse des Dépôts et Consignations reverse à la CAFAT de Nouvelle Calédonie le montant global des contributions prélevées sur les revenus de remplacement et de solidarité servis par les régimes gérés à leurs bénéficiaires.

Assiette :

La Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) est prélevée à compter du 1er janvier 2015 sur le montant brut de la pension de retraite ou d'invalidité (de base et complémentaire) et ses accessoires :

Ä Majoration pour enfants, NBI, Rente d'invalidité, supplément aide-soignant

Elle n'est pas prélevée sur les pensions d'orphelin, et l'allocation compensatrice de tierce personne.

La CCS est prélevée sur les rappels d'arrérages versés à compter du 1er janvier 2015 au taux en vigueur au jour de leur paiement, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent.

Le retraité est soumis au prélèvement d'une cotisation d'assurance maladie s'il est domicilié fiscalement hors de France et relève à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie. 

 

Cotisation assurance maladie (COTAM) 3,2%

La cotisation assurance maladie est prélevée, par la caisse qui paie l'avantage de vieillesse, sur le montant brut des avantages de vieillesse sauf sur :

  • la majoration pour enfants ;
Exonération :

La cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée si le retraité est :

  • soit domicilié fiscalement en France ;
  • soit domicilié fiscalement à l'étranger et ne relève pas d'un régime français d'assurance maladie ;
  • soit titulaire d'une prestation non contributive ou de l'allocation de veuvage. 

 

À Mayotte

Cotisation Mayotte 2%

A compter du 1er janvier 2019, votre pension est soumise au prélèvement obligatoire de 2 % conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.

 

Ce taux évoluera progressivement jusqu’à atteindre 8 % au 1er janvier 2036.

À l’Etranger

Si vous résidez à l’étranger, vous devez nous en informer expressément

Si vous envisagez de vous installer hors métropole et Département d’Outre Mer, pour une durée indéterminée supérieure à 6 mois, vous n’êtes pas soumis aux précomptes CSG, CRDS et CASA.
En revanche, vous devez vous acquitter d’une cotisation :

 

Cotisation assurance maladie (COTAM) 3,2%

La cotisation d’assurance maladie :

1) Si vous résidez dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, vous êtes soumis au précompte de la cotisation d’assurance maladie, mais vous ne pouvez bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie que lors d’un séjour en France. Voir Les dispositions européennes en matière de sécurité sociale

 
Pour bénéficier des prestations maladie :
  • identiques à celles de la France, dans le pays de résidence : vous devez adhérer à l’assurance volontaire maladie-maternité en vous adressant à :

Caisse des Français à l’Etranger
Service des prestations et recouvrements
77950 Rubelles (France)
Téléphone : (33)1 60 68 95 74
Site Internet : http://www.cfe.fr/


 

  • identiques à celles du pays de résidence : vous devez vous affilier auprès des caisses locales de Sécurité sociale de votre pays de résidence.

 

2) Si vous résidez dans un autre pays ou dans les territoires d’Outre-Mer : vous êtes soumis à la cotisation d’assurance maladie, mais vous ne pouvez bénéficier des prestations françaises, sauf si vous adhérez à l’assurance volontaire (adresse ci-dessus).

Pour aller plus loin  : site du CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale), vous pouvez y retrouver tous les formulaires disponibles .

 

Fiscalité :

Les pensionnés domiciliés fiscalement à l’étranger sont assujettis à un mode particulier de recouvrement de l’impôt sur le revenu appelé retenue à la source.
Ces retenues sont effectuées chaque mois sur la pension CNRACL, en fonction d’un barème fixé par arrêté ministériel.

 


Renseignez-vous auprès de votre service des impôts :
Service des Impôts des Particuliers non résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr


 

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