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Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante

Les fonctionnaires, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d'Etat,
fonction publique territoriale ou fonction publique hospitalière,
atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante,
et figurant sur une liste établie par arrêté,
peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité
et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Montant de l'allocation spécifique

Le montant de l'allocation spécifique est égal à 65 % de la rémunération de référence* et indexé sur la valeur du point fonction publique.

Ce montant ne peut être :

  • inférieur à 75 % du traitement indiciaire brut afférent à la rémunération minimale de la fonction publique ;
  • ni inférieur à 75 % du SMIC mensuel brut.

Ce montant ne peut pas excéder 100 % du traitement indiciaire brut afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire à la date de la cessation anticipé d'activité.

 

 

* La rémunération de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique est la moyenne des rémunérations brutes présentant un caractère régulier et habituel perçues par l'agent pendant les douze derniers mois de son activité.

Conditions de versement de l'allocation spécifique

Date de début

Le droit à l'allocation spécifique est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de notification de la décision d'admission.

L'allocation est versée mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant la cessation anticipée d'activité.

 

Date de fin

L'allocation spécifique cesse d'être versée :

  • lorsque l'agent est admis à la retraite ;
  • en cas de décès du bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité ;
  • en cas de cumul avec d'autres revenus ou d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ;
  • en cas de reprise d'activité incompatible.
    • Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception des activités de production des oeuvres de l'esprit : écrits littéraires, artistiques et scientifiques, conférences, allocutions, compositions musicales, oeuvres chorégraphiques et cinématographiques, arts appliqués, architecture, sculpture...
    • L'exercice d'une activité incompatible entraîne la suspension du service de l'allocation spécifique et le remboursement des sommes indûment perçues.

Cotisations

Durant la période de versement de l'allocation spécifique, les cotisations sociales continuent d'être prélevées.

Conditions en matière de droits à pension

Si vous bénéficiez de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante, vous pouvez être admis à la retraite :

  • Dès l'âge de 60 ans.
    Toutefois, vous devez obligatoirement être admis à la retraite dès lors que vous aurez atteint le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein.
  • Lorsque vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avant 60 ans : carrières longues, catégorie active ou insalubre, parents 3 enfants ou enfant invalide, fonctionnaire handicapé, conjoint invalide.
  • Lorsque vous pouvez être admis à la retraite au titre de l'invalidité.

La période de perception de cette allocation est prise en compte dans les droits à pension.

Cumul avec d'autres revenus

Vous pouvez cumuler cette allocation avec :

  • une pension militaire de retraite,
  • une allocation temporaire d'invalidité,
  • une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Une allocation différentielle peut être versée en complément d'une ou plusieurs pensions de réversion si le montant total est inférieur au montant de l'allocation spécifique.

 

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