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Limite d’âge dérogatoire

L’âge limite d’activité varie selon la catégorie d’emploi du fonctionnaire (actif ou sédentaire).

Date de publication 21/06/2022

Date de modification 31/05/2022

Certains agents sont soumis à une limite dérogatoire

  • Les agents de la Fonction publique d’Etat intégrés d’office dans la Fonction publique territoriale à la suite d’un transfert de compétences, conservent, à titre dérogatoire, le bénéfice de la limite d’âge catégorie active (60 à 62 ans) : âge au-delà duquel ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions. Ils peuvent poursuivre leur activité au-delà de cette limite d’âge, sous réserve de bénéficier d’une prolongation d’activité.
  • Les agents ayant opté pour l’intégration dans les nouveaux corps de catégorie sédentaire : ces agents ont une limite d’âge dérogatoire fixée à 65 ans.
    Les agents concernés peuvent poursuivre leur activité au-delà de cette limite d’âge dérogatoire sous réserve de bénéficier d’une prolongation d’activité pour carrière incomplète, dans la limite de 10 trimestres.

Dans ces deux cas, à défaut de décisions régulières, les périodes effectuées au-delà de cette limite d’âge ne seront pas prises en compte dans les droits à retraite.

 

Pour plus d’informations, je consulte la rubrique Limite d’âge

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