Rappel : l’initialisation du dossier de réversion d’un agent en activité est automatique

A la suite de la demande en ligne du bénéficiaire via info-retraite.fr *, la demande de réversion consécutive au décès d’un agent en activité est créée automatiquement dans la plateforme PEP’s.

Toutefois, si un dossier de liquidation normale ou d’invalidité a été initié précédemment au décès de l’agent, vous devez l’archiver en le classant sans suite.
Cela permet l’initialisation automatique de la demande de pension de réversion.

Le dossier de demande de liquidation de l’agent concerné apparaît alors dans la liste des demandes à instruire dans le service « Demande de retraite CNRACL et RAFP » de PEP’s.

Par conséquent, Il vous appartient uniquement d’instruire le dossier de liquidation au motif « décès en activité » ; les pièces justificatives d'état civil sont fournies par le bénéficiaire lors de sa demande de réversion en ligne.
Après instruction du dossier de liquidation par la CNRACL, la pension de réversion est étudiée : si un droit est reconnu, celle-ci sera ensuite versée à l’ayant cause.

Pour vous accompagner, reportez-vous :

• à l’article du site CNRACL « Demande de retraite pour décès en activité »
• à la documentation « Service de demande de retraite CNRACL »  à votre disposition dans PEP's.

* ou d’une demande adressée par voie postale directement auprès de la CNRACL, principalement pour les personnes mineures, sous tutelle ou curatelle.