Aller au contenu principal
Me connecter
ACCUEIL CNRACL

Actif

Employeur

Retraité

Toute l'actualité Aide et contact Documents, Publications Documentation Juridique
A +
A -

Versement des cotisations normales

L’immatriculation et l’affiliation du premier fonctionnaire doivent être effectuées avant tout versement de cotisations au régime de retraite.

Le versement des cotisations CNRACL est rapproché annuellement des données financières transmises par l'intermédiaire de la DADS.
Il ne fait donc pas l'objet d'une déclaration des cotisations.

En revanche, la déclaration de cotisations récapitulative CNRACL   est maintenue pour les années de versements antérieures à 2012.

Périodicité et date d’exigibilité

Le versement par fonds des cotisations CNRACL / ATIACL / FEH    est exigible :
 

  • trimestriellement pour les collectivités employant de 1 à 9 agents (stagiaire ou titulaire) ;
  • mensuellement pour les collectivités employant plus de 9 agents (stagiaire ou titulaire) ;
  • mensuellement pour les administrations ou établissements de l’Etat employant au moins 1 agent détaché (titulaire).


Le versement doit être constaté sur le compte bancaire du fonds au plus tard le 5 du mois civil suivant l’échéance, qu’il soit mensuel ou trimestriel.


Important : le non respect de cette date d’exigibilité entraîne le calcul automatique de majorations de retard pour chaque versement effectué hors délai.

Dans le cas d’une collectivité nouvellement immatriculée n’ayant pas encore reçu son numéro d’immatriculation de la part de la CNRACL  l’employeur doit prendre contact avec le Trésorier et ouvrir un compte d’attente pour y verser le montant des cotisations dues.

Aucune majoration ne sera exigée pour paiement en retard dans ce cas-là.

Versements par fonds

L’appel à déclaration et à versement de cotisations est  dématérialisé.

Toutes les informations utiles sont disponibles dans votre espace personnalisé.

La procédure pour consulter ces informations est la suivante :

 

Une fois connecté à votre espace personnalisé :

  • vous devez cliquer sur « Accès aux services » qui vous permet de consulter les fonds pour lesquels vous souhaiter déclarer et / ou cotiser,
  • choisissez le service « Cotisations » du/des fonds concerné(s),
  • cliquez ensuite sur « Références bancaires » et vérifiez que le champs sélectionné soit bien « Cotisations normales ».

Vous y trouverez notamment :

  • la périodicité de versement des cotisations,
  • les références de virement à utiliser pour chaque échéance,
  • la date limite de paiement de chaque échéance,
  • le RIB du fonds destinataire des cotisations,
  • la date d’exigibilité de la déclaration relative à vos versements.

Vous pourrez également imprimer un justificatif de versement à envoyer à votre comptable

Rappels de traitement

Les rappels de traitement doivent être systématiquement rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont effectivement payés à l’agent. Ainsi, un rappel pour l’année 2014, payé en 2015 est soumis aux taux de cotisations 2015.

Ces montants sont intégrés dans le versement des cotisations normales du mois ou du trimestre.

 

La CNRACL  se réserve le droit de demander à tout moment des justificatifs relatifs aux exonérations appliquées.

Régularisation faite par l’employeur

L’agent a perçu son traitement dans les délais mais les cotisations dues n’ont pas été versées. Les taux applicables aux périodes pour lesquelles les cotisations auraient dues être versées sont les taux en vigueur du ou des exercices concernés.


Les versements doivent s’effectuer en même temps et avec la même référence que les cotisations normales du mois ou du trimestre.
 

Exemples de régularisation  :

 

- Reconstitution de carrière suite à décision du tribunal administratif

- Aucun précompte de cotisations retraite

- Agents détachés dans le privé

- Agents détachés à l’Etat en qualité de titulaire (pour les périodes antérieures au 1er janvier 2009, l’employeur d’origine reste redevable des cotisations dues à la CNRACL, au FEH  ou au FCCPA).

- Agent affiliable à la CNRACL dont les cotisations ont été versées à tort à la Sécurité sociale et à l’ircantec : l’employeur a obtenu le remboursement des cotisations URSSAF et Ircantec .

 

Si l’employeur n’obtient pas le remboursement (demande formulée après un délai de 3 ans), un dossier de régularisation doit être constitué.

Après étude, une facture CNRACL sera adressée à l’employeur. 

 

Consulter la rubrique Versement des cotisations rétroactives.

Agents détachés

Les versements doivent s’effectuer en même temps et avec la même référence que les cotisations normales du mois ou du trimestre.

Situation des fonctionnaires détachés au regard de la CNRACL :
le Communiqué du 23 décembre 2008 rappelle les modalités de versement.

  • Pour les agents détachés en qualité de titulaire sur un emploi conduisant à pension CNRACL (territorial, hospitalier) ou sur un emploi conduisant à pension du régime des pensions civiles et militaires de l’Etat, le calcul des cotisations doit être effectué sur la base du traitement brut indiciaire de l’emploi d’accueil.

La circulaire du Budget - Fonction publique du 12 décembre 2008 modifie les modalités de versement pour les agents détachés à l’Etat en qualité de titulaire. Elle précise notamment que :

- les services de l’Etat doivent verser directement à la CNRACL les cotisations relatives aux services effectués à compter du 01/01/2009 ;

- les services de l’Etat ne sont pas redevables des contributions FEH et FCCPA FCCPA ;

- les services de l’Etat cotisent au régime ATI  Etat au titre du fonctionnaire territorial ou hospitalier accueilli.

  • Pour les agents détachés sur un emploi ne conduisant pas à pension de la CNRACL (organisme privé, ou emploi à temps non complet inférieur à 28 heures hebdomadaire), le calcul et le versement des cotisations doit être effectué par l’employeur d’origine sur la base du traitement brut indiciaire détenu par l’agent dans la collectivité d’origine. Dans ce cas, l'ATIACL  n’est pas due, l’agent doit être couvert au régime dont dépend l’emploi d’accueil (exemple : régime général pour un agent détaché dans un organisme privé).

Surcotisations temps partiel/temps non complet

Les périodes effectuées à temps partiel ou à temps non complet peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein sous réserve du versement par l’agent d’une retenue à un taux particulier.

 

- Le taux de surcotisation est appliqué au traitement brut indiciaire équivalent au temps plein y compris la nouvelle bonification indiciaire (NBI).


- Les primes soumises à cotisation sur pension n’entrent pas dans l’assiette de la surcotisation (exemple prime de sujétion spéciale des aides-soignants, indemnité de feu des Sapeurs-pompiers professionnels).


Le calcul du taux se décompose comme suit :

 

[(taux retenues X taux quotité travaillée)] + [(taux quotité non travaillée X 80%) X (taux retenues + taux représentatif des contributions)]

 

Exemple : du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2012, la formule est la suivante :

 

[(8,39% x QT)] + [(QNT x 80%) x (8,39% + 27,30%)]

 

QT : Quotité travaillée

QNT : Quotité non travaillée

Exonération CCAS/CIAS

La note d’information 1999/001 fixe les conditions d’exonération de la part patronale CNRACL.

  • Les tableaux simplifiés d’exonération de la note d’information 1999/001 (pages 15 à 17) doivent être fournis pour toute demande de remboursement et pour les CCAS  et CIAS  qui appliquent l’exonération pour la première fois (ces tableaux sont à adresser à la CNRACL en fin d’exercice).
  • Seuls les fonctionnaires territoriaux titulaires du cadre d’emploi des agents sociaux et exerçant des fonctions d’aide à domicile auprès d’un CCAS , d’un CIAS  ou logement foyer rattaché au CCAS (sous réserve que les frais d’hébergement soient basés sur un loyer et non un prix de journée) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales.

La CNRACL se réserve le droit de demander à tout moment des justificatifs relatifs aux exonérations appliquées.

Note globale : 1/5 (1 votes)