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Informations postérieures à l'immatriculation indispensables à la CNRACL

Les changements intervenus postérieurement à l’immatriculation

 

Toute modification du numéro d’identification délivré par l’INSEE (n° SIRET de la collectivité) ultérieure à l’immatriculation doit être envoyée sans délai par l’employeur à la CNRACL.

En cas de :

  • transformation d’un Etablissement public administratif (EPA) en Etablissement public industriel ou commercial (EPIC)
  • fusion ou scission de communes
  • changements relatifs au caractère immatriculable de l’employeur ou aux conditions d’affiliation des agents

Dès réception des informations, la CNRACL étudie le droit au maintien de l’immatriculation, ou, le cas échéant, procède à l’interruption voire à la suppression de cette immatriculation.

 

La procédure de modification ou de fin d’immatriculation

  • Pour les transformations d’EPA en EPIC: il convient de fournir une nouvelle demande d’immatriculation, ainsi que le formulaire de mutation de masse. La CNRACL adresse ensuite à l’employeur la liste de ses agents avec leurs nouveaux numéros d’affiliation.
  • Pour les fusions, scissions : le ou les employeurs doivent adresser à la CNRACL l’arrêté ou le décret portant création ou modification de l’établissement, ainsi que le formulaire de mutation de masse.
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