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Mise à la retraite pour invalidité non imputable au service

Retrouvez toutes les étapes de la procédure de mise à la retraite d'un agent pour invalidité non imputable au service.

Étape 1 : réception d'un arrêt maladie d'un agent

Vous accusez réception d’un arrêt maladie transmis par votre agent.


Vous saisissez le comité médical pour placer l’agent dans une position statutaire (octroi du congé) sauf si l’arrêt est inférieur à 6 mois.

 

 

Les outils : Le congé de maladie ordinaire (CMO)

Étape 2 : ouverture de la procédure de mise à la retraite pour invalidité

A épuisement des droits à congés, ou si l’agent en fait la demande, ou s’il a atteint la limite d’âge, vous entamez la procédure de mise à la retraite pour invalidité.

 

Attention : la procédure doit être engagée 6 mois avant la date prévisionnelle de jouissance.

 

 

 

 

  • Vous transmettez au médecin agréé le formulaire AF3 renseigné auquel vous joignez l’ensemble des pièces mentionnées sur la page 1 de l’AF3.

Le dossier médical doit être constitué pour transmission à la CDR CDR Commission de réforme (ou au comité médical si procédure simplifiée) au moins 6 mois avant la date prévue de radiation des cadres.

 

 

Les outils Le barème de référence de l'invalidité (Décret 68-756 modifié par le décret 2001-99 du 31 janvier 2001, pris en application de l’article L.28, 3ème alinéa de la loi 64-1339 portant réforme du code des pensions civiles et militaires).

Étape 3 : réception du rapport médical.

Vous réceptionnez le rapport médical.

 

  • Vous en prenez connaissance ; vous communiquez les conclusions du médecin à l’agent. Vous réglez les honoraires du médecin.

 

  • Si le rapport médical précise que l’agent est inapte à tout emploi, il y a lieu de passer à l’étape 4.

 

Étape 4 : saisie de la commission de réforme (CDR)

Saisie de la commission de réforme (CDR CDR Commission de réforme ) pour avis sur l’inaptitude absolue et définitive de l’agent à l’exercice de ses fonctions.

 

La procédure est simplifiée :

  • si la procédure de mise à la retraite pour invalidité intervient sur demande de l’agent, et que les infirmités invoquées ne sont pas imputables au service, et qu’il n’y a pas de demande de tierce personne, et que l’agent totalise une certaine durée de service et de bonification nécessaire à obtenir un montant de pension au moins égal à 50% du traitement retenu pour le calcul de la pension consultez le tableau. Toutes ces conditions sont obligatoires pour que la commission de réforme ne soit pas saisie et que seul l’avis du comité médical soit joint au dossier.

 

  • Vous adressez à la CDR (ou au comité médical si procédure simplifiée
    l’imprimé AF3 reçu complété par le médecin.
    L’article 13 de l’arrêté du 4 aout 2004 prévoit le maintien d’un traitement auquel l’agent à droit jusqu’à l’issue de la procédure justifiant la saisie de la CDR. La date de radiation des cadres de l’agent ne peut en aucun cas être antérieure au lendemain de la séance de la CDR.

 

Les outils

 

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale


BO n° 464 du 23/02/2004 sur la procédure Simplifiée

Étape 5 : retour de l’AF3 et de l’AF4

Après retour de l’AF3 et de l’AF4 concluant à la mise à la retraite pour invalidité, vous constituez le dossier complet pour liquidation.

 

 

  • Vous adressez les pièces nécessaires au traitement du dossier à la CNRACL.

NOTE D’INFORMATION : DÉTERMINATION DE LA DATE DE RADIATION DES CADRES

2 cas peuvent se présenter en pratique :

 

1/ une date précise de radiation des cadres est spécifiée par l’employeur (obligatoirement postérieure à la séance de la commission de réforme)

  • Si la date de radiation des cadres proposée par l’employeur est postérieure à la date d’envoi de l’avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité par la CNRACL, alors la CNRACL retiendra la date de RDC proposée.
     
  • Si la date de radiation des cadres proposée est antérieure (ou égale) au mois d’envoi de l’avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité par la CNRACL, alors :
    • la CNRACL retiendra la date de RDC proposée si celle-ci est postérieure à la date de séance de la CDR ;
    • la CNRACL retiendra la date du lendemain de la séance de CDR si la date de RDC proposée est antérieure à la date de séance de CDR.
       

2/ il n’y a pas de date de radiation des cadres expressément mentionnée par l’employeur

  • l’agent peut être en congé de maladie : la CNRACL vous contacte pour vérifier la position statutaire de l’agent. S’il a été maintenu en congé de maladie jusqu’à la date d’envoi de l’avis favorable alors la date de RDC retenue par la CNRACL sera la date convenue avec la collectivité employeur à condition qu’elle soit postérieure à la date de séance de la CDR. La CNRACL vous demandera à quelle date il sera mis fin au paiement du traitement ou des indemnités versés à l’agent.
     
  • l’agent peut être en disponibilité d’office :
    • si l’arrêté de disponibilité prévoit une période de disponibilité « jusqu’à l’avis de la CNRACL », la CNRACL retiendra comme date de RDC le jour de l’avis favorable dans la mesure où l’art. 27 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 ne peut être appliqué ;
    • si l’arrêté de disponibilité ne prévoit pas de date de fin disponibilité, la date de RDC sera fixée par la CNRACL en accord avec la collectivité employeur en sachant d’une part qu’elle ne peut être antérieure à la date de séance de la CDR et que d’autre part l’agent doit avoir perçu une rémunération jusqu’à l’avis de la CDR. La CNRACL vous demandera à quelle date il sera mis fin au paiement du traitement ou des indemnités versés à l’agent.
       

Cas particulier 

 

Si l’agent est atteint par la limite d’âge, la date de RDC retenue par la CNRACL est le lendemain de la date anniversaire de l’agent.

 

 

Les outils


Notice explicative de l’imprimé AF3


Notice explicative de l’imprimé AF4 (Procès Verbal de la Commission de réforme)

 

 

Sur les tiers responsables


Ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959

 

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale

 

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Étape 6 : retour de l’avis favorable de la CNRACL

Dès retour de l’avis favorable de la CNRACL


Vous prenez un arrêté ou une décision de radiation des cadres comportant la date d’effet, le motif (invalidité), l’origine (à la demande de l’agent ou d’office) et vous en transmettez copie à la CNRACL.

 

Si la collectivité employeur adresse un arrêté de RDC avec une date d’effet postérieure à celle indiquée sur l’avis favorable transmis par la CNRACL, cet arrêté de RDC sera accepté et la date retenue.

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